Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.
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Texte réglementaire
Décret n°2011-1908 du 20 décembre 2011
Article 4
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2011-1908 du 20 décembre 2011 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000025008236
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