Arrêté du 15 décembre 2011

• Date du texte: 15 décembre 2011
• Articles: 4

Article 1

Le montant des transferts définitifs au titre de la compensation citée en objet est fixé conformément au tableau annexé. Dans ce tableau, le signe « ― » signifie que la CNRACL verse à l'Etat, l'absence de signe, que l'Etat verse à la CNRACL.

Les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2010, en fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus en vertu de l'arrêté susvisé, figurent dans la dernière colonne du tableau annexé.

Article 2

Le versement des soldes se rattachant à l'exercice 2010 est à effectuer au plus tard le 19 décembre 2011.

Article 3

Le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

SOLDES DÉFINITIFS AU TITRE DES TRANSFERTS DE COMPENSATION ENTRE L'ÉTAT ET LA CNRACL

Exercice 2010

TRANSFERTS DE COMPENSATION

entre l'Etat et la CNRACL

TRANSFERTS DÉFINITIFS

ACOMPTES DÉJÀ VERSÉS

SOLDES

Cotisations

- 533 682 268

- 615 000 000

81 317 673

Prestations légales de toute nature

32 555 249

25 000 000

7 555 249

Part de compensation démographique

141 971 697

156 000 000

-14 028 303

Signe "―", la CNRACL verse à l'Etat ; absence de signe, l'Etat verse à la CNRACL.