Article 5
I., II., III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L251-3
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 8-2, Art. 13, Art. 24-1
V. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Toutefois, les deux derniers alinéas de l'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire et les troisième et quatrième alinéas de l'article 24-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, dans leur rédaction résultant des I et IV du présent article, entrent en vigueur le 1er janvier 2013.