Article 3
Le plan annexé au présent décret remplace le plan annexé au décret du 27 avril 2007 susvisé dans sa version en vigueur avant la publication du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2011-1949 du 23 décembre 2011
Article 4
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2011-1949 du 23 décembre 2011 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000025031480
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