Décret n°2011-1956 du 23 décembre 2011

• Numéro: 2011-1956
• Date du texte: 23 décembre 2011
• Articles: 2

Article 1

Pour l'année 2011, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles concernées est fixé comme suit :

1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

― classe 1 (classe de référence) : 220 euros.

2° Section professionnelle des médecins :

― cotisation unique : 700 euros.

3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

― au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 1 064 euros ;

― au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 223 euros ;

― classe A (classe de référence des sages-femmes) : 101 euros.

4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

― cotisation unique : 654 euros.

5° Section professionnelle des vétérinaires :

― classe A (classe de référence) : 402,6 euros.

6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :

― classe 1 : 144 euros ;

― classe 2 : 288 euros ;

― classe 3 : 576 euros ;

― classe 4 : 864 euros.

7° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :

― classe A (classe de référence) : 76 euros.

Article 2

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.