Article 1
Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011
Article 17
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception des dispositions de l'article 16, qui entrent en vigueur le 1er mars 2012 pour les requêtes introduites à compter de cette date.
Article 18
A l'exception des premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article 7, le chapitre Ier du présent décret n'est pas applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Article 19
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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