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La tarification par dotation globale de financement est applicable aux centres éducatifs fermés mentionnés à l'article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs à compter de l'exercice 2013 et aux autres établissements et services mentionnés au 2° du I de l'article R. 314-126 du code de l'action sociale et des familles à compter de l'exercice 2014. Jusqu'à cette date, ces établissements et services font l'objet d'un prix de journée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°2011-1967 du 26 décembre 2011 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000025038081
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