Décret n°2011-1976 du 26 décembre 2011

• Numéro: 2011-1976
• Date du texte: 26 décembre 2011
• Articles: 3

Article 1

Les bénéficiaires de l'allocation de préretraite agricole prévue par le décret du 23 avril 1998 susvisé nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 conservent le bénéfice de cette allocation jusqu'à l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite qui leur est applicable en vertu des dispositions de la loi du 9 novembre 2010 susvisée.

Article 2

Le maintien du bénéfice de l'allocation prévu à l'article 1er est décidé par le préfet du département où est situé le siège de l'exploitation, au vu d'un certificat de la caisse de mutualité sociale agricole attestant de l'âge d'ouverture du droit à la retraite de l'allocataire.

Article 3

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.