Article 8
Les dispositions du premier alinéa de l'article 11 du décret du 30 décembre 2008 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret ne sont applicables qu'aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2012.
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Texte réglementaire
Décret n°2011-1983 du 28 décembre 2011
Article 9
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2012.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2011-1983 du 28 décembre 2011 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000025048154
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