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Texte réglementaire

Arrêté du 28 décembre 2011

Numéro
Date du texte
28 décembre 2011
Articles
2
Article 1

Les avocats titulaires d'un ou de deux certificats de spécialisation correspondants sont autorisés à faire usage du titre "avocat spécialiste en" parmi les mentions de spécialisation suivantes :

― droit de l'arbitrage ;

― droit des associations et des fondations ;

― droit des assurances ;

― droit bancaire et boursier ;

― droit commercial, des affaires et de la concurrence ;

― droit du crédit et de la consommation ;

― droit du dommage corporel ;

― droit des enfants ;

― droit de l'environnement ;

― droit des étrangers et de la nationalité ;

― droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ;

― droit de la fiducie ;

― droit fiscal et droit douanier ;

― droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution ;

― droit immobilier ;

― droit international et de l'Union européenne ;

― droit du numérique et des communications ;

― droit pénal ;

― droit de la propriété intellectuelle ;

― droit de la protection des données personnelles ;

― droit public ;

― droit rural ;

― droit de la santé ;

― droit de la sécurité sociale et de la protection sociale ;

― droit des sociétés ;

― droit du sport ;

― droit des transports ;

― droit du travail.

Article 3

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 28 décembre 2011 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000025048197

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