LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011

• Numéro: 2011-1978
• Date du texte: 28 décembre 2011
• Articles: 53

Article 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1658

II. - Les rôles homologués du 1er janvier au 16 novembre 2011 sur délégation du représentant de l'Etat dans le département sont réputés réguliers en tant qu'ils seraient contestés, à compter du 16 novembre 2011, par le moyen tiré de l'incompétence du délégataire, dès lors que ce dernier est un directeur des services fiscaux ou un agent de catégorie A détenant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint ou de directeur divisionnaire. III. - Les rôles homologués jusqu'au 31 décembre 2011 par les services fiscaux ou directions fiscales à compétence nationale sont réputés réguliers en tant que ces rôles seraient contestés, à compter du 16 novembre 2011, par le moyen tiré de ce que les fonctionnaires de ces directions ou services n'avaient pas compétence pour établir des rôles d'imposition.

IV. - Les rôles homologués jusqu'au 31 août 2010 par des fonctionnaires de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris ayant au moins le grade de directeur divisionnaire sont réputés réguliers en tant que ces rôles seraient contestés, à compter du 16 novembre 2011, par le moyen tiré de ce que le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, ne pouvait déléguer ses pouvoirs en matière d'homologation des rôles aux fonctionnaires de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris et de ce que cette direction n'avait pas compétence pour établir des rôles d'imposition.

Article 3

I. ― Pour 2011, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,681 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 1,189 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C.

Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2011, les pourcentages fixés au tableau dudit III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du IV du présent article.

II. ― 1. Il est versé en 2011 au département de la Martinique, en application de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 3 000 € correspondant à l'ajustement de la compensation des dépenses de fonctionnement, au titre des exercices 2009 et 2010, des services en charge du revenu minimum d'insertion.

2. Il est versé en 2011 aux départements du Finistère, de la Haute-Garonne, d'Indre-et-Loire, du Jura, de la Meuse et de la Haute-Vienne, en application des articles 51,56,57,65 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 128 782 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes devenus vacants entre la date du transfert des compétences et la date du transfert des services en charge du revenu minimum d'insertion, de la gestion des fonds d'aide aux jeunes, du financement des centres locaux d'information et de coordination et des comités départementaux des retraités et personnes âgées, ainsi que de la gestion des fonds de solidarité pour le logement et des fonds et dispositifs d'aide aux impayés d'eau, d'énergie et de téléphone.

3. Il est versé en 2011 aux départements de la Creuse, de la Dordogne, de l'Eure et d'Eure-et-Loir, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 490 628 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes départementales.

4. Il est prélevé en 2011 aux départements de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de la Côte-d'Or, des Côtes-d'Armor, du Doubs et de la Drôme, en application du même article 18, un montant de 490 628 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes départementales.

5. Il est versé en 2011 aux départements de la Côte-d'Or et de l'Eure, en application du même article 18, un montant de 72 648 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes nationales d'intérêt local.

6. Il est prélevé en 2011 aux départements de la Corse-du-Sud et du Doubs, en application du même article 18, un montant de 72 648 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes nationales d'intérêt local.

7. Il est prélevé en 2011 aux départements de la Loire-Atlantique et de la Somme, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 50 534 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2010 après transfert de services en charge des voies d'eau.

8. Il est versé en 2011 aux départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Marne, en application des articles 51,56,57,65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 192 132 € correspondant à l'ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2010 des personnels titulaires des services en charge de la gestion des fonds d'aide aux jeunes, du financement des centres locaux d'information et de coordination, des comités départementaux des retraités et personnes âgées, ainsi que de la gestion des fonds de solidarité pour le logement, des fonds et dispositifs d'aide aux impayés d'eau, d'énergie et de téléphone, et de la lutte anti-vectorielle.

9. Il est prélevé en 2011 aux départements de la Corrèze et de la Marne, en application des articles 51,56,57 et 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 192 132 € correspondant à l'ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2010 des personnels titulaires des services en charge de la gestion des fonds d'aide aux jeunes, du financement des centres locaux d'information et de coordination, des comités départementaux des retraités et personnes âgées, ainsi que de la gestion des fonds de solidarité pour le logement et des fonds et dispositifs d'aide aux impayés d'eau, d'énergie et de téléphone.

10. Il est versé en 2011 aux départements de la Charente-Maritime et de la Saône-et-Loire, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 19 051 € au titre de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2010 après transfert des services en charge de l'aménagement foncier.

11. Il est versé en 2011 aux départements de l'Ain, de l'Ardèche, de l'Aube, de la Dordogne, de Loir-et-Cher, de la Haute-Marne et du Bas-Rhin, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 52 371 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2010 après transfert des services des parcs de l'équipement.

12. Il est prélevé en 2011 aux départements de l'Ardèche, de l'Aveyron, du Calvados, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Haute-Marne, de la Mayenne, du Rhône, de la Savoie, de la Somme, de Tarn-et-Garonne et de la Vendée, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 374 628 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2010 après transfert des services des parcs de l'équipement.

13. Il est versé en 2011 aux départements de l'Ardèche, de l'Aube, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Cantal, de la Dordogne, du Finistère, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Lozère, de la Haute-Marne, de la Mayenne, de l'Orne, du Rhône, de Saône-et-Loire, de la Savoie, de la Somme, de Tarn-et-Garonne, de la Vendée et de l'Yonne, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 178 084 € au titre de la compensation pour l'exercice 2010 des dépenses de fonctionnement des services des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2010.

14. Il est prélevé en 2011 au département de Maine-et-Loire, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 49 174 € correspondant à l'ajustement de la compensation versée au titre de la prise en charge des agents titulaires des services transférés en charge des voies d'eau ainsi que des dépenses d'action sociale y afférentes.

15. Il est versé en 2011 au département de Maine-et-Loire, en application du même article 32, un montant de 8 422 € correspondant à l'ajustement de la compensation prorata temporis des postes constatés vacants en 2010 après le transfert des services en charge des voies d'eau.

16. Il est versé en 2011 aux départements de l'Aisne, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Ardennes, de l'Ariège, de l'Aude, de la Charente, de la Corrèze, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de la Côte-d'Or, des Côtes-d'Armor, de la Creuse, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, du Gard, de la Haute-Garonne, de la Gironde, d'Ille-et-Vilaine, d'Indre-et-Loire, de l'Isère, du Jura, de la Loire-Atlantique, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, du Morbihan, de la Moselle, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de la Haute-Savoie, de la Seine-Maritime, des Yvelines, du Tarn, du Var, de Vaucluse, de la Haute-Vienne, des Vosges, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 321 836 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services support des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2011.

III. ― Les diminutions prévues aux 4,6,7,9,12 et 14 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau du IV du présent article.

Les montants correspondant aux versements mentionnés aux 1,2,3,5,8,10,11,13,15 et 16 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Ils sont répartis conformément à la colonne C du tableau du IV.

IV. ― Les ajustements mentionnés aux I et II sont répartis conformément au tableau suivant :

FRACTION

(en %)

(col A)

DIMINUTION

du produit versé

(en euros)

(col B)

MONTANT

à verser

(en euros)

(col C)

TOTAL

(en euros)

(col. B et col. C)

Ain

1,063504

1 548

1 548

Aisne

0,958479

6 184

6 184

Allier

0,764934

0

Alpes-de-Haute-Provence

0,550546

5 050

5 050

Hautes-Alpes

0,411769

10 267

10 267

Alpes-Maritimes

1,594671

345

345

Ardèche

0,753523

― 27 220

12 778

― 14 442

Ardennes

0,652112

4 706

4 706

Ariège

0,389995

10 803

10 803

Aube

0,725433

21 614

21 614

Aude

0,734303

2 080

2 080

Aveyron

0,767504

― 27 220

3 438

― 23 782

Bouches-du-Rhône

2,310942

50 377

50 377

Calvados

1,115300

― 27 220

― 27 220

Cantal

0,572175

5 456

5 456

Charente

0,619095

1 911

1 911

Charente-Maritime

1,010972

17 316

17 316

Cher

0,636220

0

Corrèze

0,737626

― 159 193

8 669

― 150 524

Corse-du-Sud

0,216561

― 27 172

166 888

139 716

Haute-Corse

0,207862

― 48 432

4 505

― 43 927

Côte-d'Or

1,107725

― 45 476

30 126

― 15 350

Côtes-d'Armor

0,915792

― 100 018

3 519

― 96 499

Creuse

0,419198

51 210

51 210

Dordogne

0,775311

110 620

110 620

Doubs

0,864667

― 196 882

― 196 882

Drôme

0,826109

― 145 296

― 145 296

Eure

0,968510

252 469

252 469

Eure-et-Loir

0,834927

147 753

147 753

Finistère

1,041132

25 220

25 220

Gard

1,054467

6 357

6 357

Haute-Garonne

1,637573

14 525

14 525

Gers

0,456663

0

Gironde

1,785179

2 778

2 778

Hérault

1,287258

0

Ille-et-Vilaine

1,174661

9 532

9 532

Indre

0,591132

0

Indre-et-Loire

0,961217

5 690

5 690

Isère

1,811364

13 470

13 470

Jura

0,697056

10 960

10 960

Landes

0,729488

0

Loir-et-Cher

0,603990

5 930

5 930

Loire

1,105998

0

Haute-Loire

0,601012

― 27 220

3 772

― 23 448

Loire-Atlantique

1,517815

― 25 267

2 048

― 23 219

Loiret

1,085924

― 27 744

3 303

― 24 441

Lot

0,606872

0

Lot-et-Garonne

0,518289

0

Lozère

0,412392

6 137

6 137

Maine-et-Loire

1,152974

― 49 174

8 422

― 40 752

Manche

0,951900

0

Marne

0,917499

― 32 939

― 32 939

Haute-Marne

0,590567

― 37 885

41 622

3 737

Mayenne

0,545168

― 21 776

4 892

― 16 884

Meurthe-et-Moselle

1,036492

15 341

15 341

Meuse

0,535467

88 428

88 428

Morbihan

0,914772

1 389

1 389

Moselle

1,553942

15 103

15 103

Nièvre

0,618644

0

Nord

3,085486

0

Oise

1,111585

0

Orne

0,695388

9 076

9 076

Pas-de-Calais

2,173955

6 688

6 688

Puy-de-Dôme

1,406545

0

Pyrénées-Atlantiques

0,953735

15 272

15 272

Hautes-Pyrénées

0,571369

6 119

6 119

Pyrénées-Orientales

0,688017

7 472

7 472

Bas-Rhin

1,362430

9 134

9 134

Haut-Rhin

0,909034

29 216

29 216

Rhône

1,992688

― 21 776

8 443

― 13 333

Haute-Saône

0,453718

2 943

2 943

Saône-et-Loire

1,035008

10 517

10 517

Sarthe

1,040646

0

Savoie

1,142263

― 49 640

6 369

― 43 271

Haute-Savoie

1,271752

2 651

2 651

Paris

2,412967

0

Seine-Maritime

1,706889

13 058

13 058

Seine-et-Marne

1,883384

0

Yvelines

1,743388

7 031

7 031

Deux-Sèvres

0,641449

0

Somme

1,072211

― 77 754

9 147

― 68 607

Tarn

0,662914

5 060

5 060

Tarn-et-Garonne

0,435638

― 27 220

2 913

― 24 307

Var

1,336902

1 257

1 257

Vaucluse

0,734622

2 867

2 867

Vendée

0,933374

― 27 220

7 788

― 19 432

Vienne

0,674955

0

Haute-Vienne

0,610562

17 962

17 962

Vosges

0,734253

39 800

39 800

Yonne

0,761151

19 741

19 741

Territoire de Belfort

0,218724

0

Essonne

1,525028

0

Hauts-de-Seine

1,990081

3 142

3 142

Seine-Saint-Denis

1,919444

5 737

5 737

Val-de-Marne

1,522400

0

Val-d'Oise

1,581607

0

Guadeloupe

0,694844

0

Martinique

0,518846

3 000

3 000

Guyane

0,335166

0

La Réunion

1,452911

0

Total

100

― 1 229 745

1 466 955

237 210

Article 4

I. ― Pour 2011, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit :

(En euros par hectolitre)

RÉGION

GAZOLE

SUPERCARBURANT

sans plomb

Alsace

4,72

6,67

Aquitaine

4,39

6,22

Auvergne

5,73

8,09

Bourgogne

4,12

5,83

Bretagne

4,72

6,67

Centre

4,28

6,04

Champagne-Ardenne

4,82

6,84

Corse

9,69

13,70

Franche-Comté

5,88

8,31

Ile-de-France

12,06

17,04

Languedoc-Roussillon

4,12

5,84

Limousin

7,98

11,28

Lorraine

7,23

10,23

Midi-Pyrénées

4,68

6,62

Nord - Pas-de-Calais

6,76

9,55

Basse-Normandie

5,09

7,19

Haute-Normandie

5,02

7,12

Pays de la Loire

3,97

5,64

Picardie

5,30

7,49

Poitou-Charentes

4,19

5,95

Provence-Alpes-Côte d'Azur

3,93

5,55

Rhône-Alpes

4,13

5,85

II. ― 1 . Il est versé en 2011 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, sur le fondement de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique, un montant de 599 155 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'exercice 2010, de la compensation des charges nouvelles résultant de l'obligation de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 pour l'obtention de diplômes paramédicaux.

2 . Il est versé en 2011 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, sur le même fondement, un montant de 111 879 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'exercice 2011, de la compensation des charges nouvelles résultant de la réforme du diplôme d'Etat d'infirmier survenue en 2009.

3 . Il est versé en 2011 à la région Auvergne, en application des articles 54, 55 et 73 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 2 864 € correspondant à l'ajustement, au titre de la période 2009-2010, de la compensation des postes d'agent devenus vacants entre la date du transfert de la compétence et la date du transfert des services en charge des bourses et formations sanitaires et sociales.

4 . Il est versé en 2011 à la collectivité territoriale de Corse, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 512 448 € correspondant à l'ajustement, au titre de la période 2008-2010, de la compensation des postes d'agent devenus vacants entre la date du transfert de la compétence et la date du transfert des services en charge des routes nationales d'intérêt local.

5 . Il est versé en 2011 à la région Bretagne, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 51 447 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2010 après transfert de services en charge des voies d'eau.

6 . Il est versé en 2011 à la collectivité territoriale de Corse un montant de 4 651 € correspondant à la compensation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services support des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2011 dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.

7 . Il est versé en 2011 à la région Alsace, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 5 481 € correspondant à la compensation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services de l'agriculture en charge des voies d'eau transférés au 1er janvier 2011.

8 . Il est versé en 2011 à la région Picardie, en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 274 144 € correspondant à la compensation, au titre de la période 2007-2011, des postes d'agent du ministère de la culture et de la communication vacants avant le transfert, au 1er février 2007, des services en charge de l'inventaire général du patrimoine culturel.

III. ― Les montants correspondant aux versements prévus au II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A à H du tableau ci-après.

(En euros)

RÉGION

MONTANT

à verser

(colonne A)

MONTANT

à verser

(colonne B)

MONTANT

à verser

(colonne C)

MONTANT

à verser

(colonne D)

MONTANT

à verser

(colonne E)

MONTANT

à verser

(colonne F)

MONTANT

à verser

(colonne G)

MONTANT

à verser

(colonne H)

TOTAL

Alsace

19 054

3 322

5 481

27 857

Aquitaine

27 916

5 105

33 021

Auvergne

13 202

2 265

2 864

18 331

Bourgogne

17 247

2 970

20 217

Bretagne

26 644

4 389

51 447

82 480

Centre

23 944

4 221

28 165

Champagne-Ardenne

14 708

2 347

17 055

Corse

1 662

445

512 448

4 651

519 206

Franche-Comté

12 674

2 116

14 790

Ile-de-France

110 918

24 280

135 198

Languedoc-Roussillon

21 579

3 564

25 143

Limousin

10 132

1 782

11 914

Lorraine

26 466

5 198

31 664

Midi-Pyrénées

22 054

3 839

25 893

Nord - Pas-de-Calais

45 724

9 653

55 377

Basse-Normandie

17 352

2 606

19 958

Haute-Normandie

17 663

3 453

21 116

Pays-de-la-Loire

23 927

4 455

28 382

Picardie

19 436

4 392

274 144

297 972

Poitou-Charentes

14 933

2 784

17 717

Provence-Alpes-Côte d'Azur

52 681

7 852

60 533

Rhône-Alpes

59 242

10 841

70 083

Total

599 155

111 879

2 864

512 448

51 447

4 651

5 481

274 144

1 562 069

Article 5

Par dérogation au II de l'article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, il est opéré un prélèvement exceptionnel en 2011 de 3 millions d'euros sur le produit de la taxe de l'aviation civile affecté au budget général en application du III de l'article 302 bis K du code général des impôts au profit du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». Ce prélèvement est effectué par retenue sur le montant transféré mensuellement par le comptable du budget annexe aux comptables publics assignataires.

Article 7

I.-Il est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé " Financement des aides aux collectivités territoriales pour l'électrification rurale ".

Ce compte retrace :

1° En recettes, une fraction de 377 millions d'euros du produit de l'accise mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue sur l'électricité, majorée chaque année de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac en référence à l'année 2025. Pour l'année 2025, ces recettes résultent de la somme entre, d'une part, les contributions dues par les gestionnaires des réseaux publics de distribution en application du IX de l'article 20 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et, d'autre part, cinq douzièmes de la fraction du produit de l'accise égale à l'application d'un tarif de 1,16 € par mégawattheure aux quantités mentionnées à l'article L. 312-37-2 du code des impositions sur les biens et services ;

2° En dépenses :

a) Les aides liées au financement d'une partie du coût des travaux de développement et d'adaptation des réseaux ruraux de distribution publique d'électricité, prévues aux septième et neuvième alinéas du I du même article L. 2224-31 ;

b) Les frais liés à la gestion de ces aides.

II.-Le solde du Fonds d'amortissement des charges d'électrification, prévu à l'article 108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937, tel que résultant de l'exécution des opérations autorisées au titre de l'année 2011, est porté en recettes du compte mentionné au I du présent article, qui reprend l'ensemble des droits et obligations de ce fonds.

A modifié les dispositions suivantes :

III.-Code général des collectivités territoriales Art. L2224-31, Art. L3232-2

IV.-Sous réserve des modifications résultant des I et III, le décret n° 47-1997 du 14 octobre 1947 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 38 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz continue à s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu au dernier alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant du 1° du A du III du présent article.

V.-L'article 108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937 est abrogé.

VI.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Article 8

I. ― Pour 2011, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

12

― 248

― 174

A déduire : Remboursements et dégrèvements

381

381

Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

― 369

― 629

Recettes non fiscales

213

Recettes totales nettes/dépenses nettes

― 156

― 629

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

647

Montants nets pour le budget général

― 803

― 629

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

― 803

― 629

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

3

0

3

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

3

0

3

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

3

0

3

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

292

292

0

Comptes de concours financiers

0

11

― 11

Comptes de commerce (solde)

343

Comptes d'opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

332

Solde général

161

II. ― Pour 2011 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme

48,7

Amortissement de la dette à moyen terme

46,1

Amortissement de dettes reprises par l'Etat

0,6

Déficit budgétaire

95,3

Total

190,7

Ressources de financement

Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique

184,0

Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique

―

Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

― 4,6

Variation des dépôts des correspondants

4,5

Variation du compte de Trésor

1,2

Autres ressources de trésorerie

5,6

Total

190,7

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. ― Pour 2011, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est ramené au nombre de 1 974 451.

Article 9

I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 2 385 753 561 € et 1 230 419 741 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.

II. ― Il est annulé, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 1 421 589 239 € et 1 478 365 076 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Article 10

I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 292 062 359 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.

II. ― Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2011, au titre du compte de concours financiers "Prêts à des Etats étrangers", des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 5 805 958 € et 10 757 958 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.

Article Annexes

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

ÉTAT A

(Art. 8 de la loi)

Voies et moyens pour 2011 révisés

I. ― BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

NUMÉRO

de ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

RÉVISION

des évaluations

pour 2011

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

― 300 000

1101

Impôt sur le revenu

― 300 000

12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

173 000

1201

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

173 000

13. Impôt sur les sociétés

― 400 000

1301

Impôt sur les sociétés

― 400 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

302 000

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

30 000

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

160 000

1406

Impôt de solidarité sur la fortune

120 000

1499

Recettes diverses

― 8 000

15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

― 10 216

1501

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

― 10 216

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

247 000

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

50 000

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

200 000

1780

Taxes de l'aviation civile

― 3 000

2. Recettes non fiscales

22. Produits du domaine de l'Etat

16 000

2211

Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat

16 000

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

127 000

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers

33 000

2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile

94 000

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

24 076

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

24 076

26. Divers

46 000

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat

46 000

3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

647 168

3103

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

181

3105

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

62

3106

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

― 4 000

3107

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

― 39

3114

Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux

39

3120

Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

218 589

3122

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

424 312

3123

Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

1 293

3124

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

6 731

II. ― RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

NUMÉRO

de ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

RÉVISION

des évaluations

pour 2011

1. Recettes fiscales

11 784

11

Impôt sur le revenu

― 300 000

12

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

173 000

13

Impôt sur les sociétés

― 400 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

302 000

15

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

― 10 216

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

247 000

2. Recettes non fiscales

213 076

22

Produits du domaine de l'Etat

16 000

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

127 000

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

24 076

26

Divers

46 000

3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

647 168

31

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

647 168

Total des recettes, nettes des prélèvements

― 422 308

II. ― BUDGETS ANNEXES

(En euros)

NUMÉRO

de ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

RÉVISION

des évaluations

pour 2011

Contrôle et exploitation aériens

7501

Taxes de l'aviation civile

3 000 000

Total des recettes

3 000 000

III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

NUMÉRO

de ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

RÉVISION

des évaluations

pour 2011

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

69 226 361

Section : Contrôle automatisé

18 000 000

01

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

18 000 000

Section : Circulation et stationnement routiers

51 226 361

04

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issus des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

51 226 361

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

136 835 998

01

Produits des cessions immobilières

136 835 998

Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

86 000 000

01

Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires

86 000 000

Total

292 062 359

ÉTAT B

(Art. 9 de la loi)

Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés,

par mission et programmes, au titre du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

MISSION/PROGRAMME

AUTORISATIONS

d'engagement

supplémentaires

ouvertes

CRÉDITS

de paiement

supplémentaires

ouverts

AUTORISATIONS

d'engagement

annulées

CRÉDITS

de paiement

annulés

Administration générale et territoriale de l'Etat

8 167 528

8 167 528

60 437

60 437

Administration territoriale

60 437

60 437

Dont titre 2

60 437

60 437

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

8 167 528

8 167 528

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

27 146 010

34 020 510

19 658 359

24 147 370

Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

27 146 010

34 020 510

Forêt

10 999 377

11 517 525

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

5 856 089

9 171 467

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

2 802 893

3 458 378

Dont titre 2

538 085

538 085

Aide publique au développement

917 053 329

28 985 000

28 985 000

Aide économique et financière au développement

30 053 329

28 985 000

Solidarité à l'égard des pays en développement

887 000 000

28 985 000

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

2 000

2 000

Liens entre la Nation et son armée

2 000

2 000

Conseil et contrôle de l'Etat

3 387 540

12 030 077

15 500 000

8 500 000

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

3 387 540

12 030 077

Cour des comptes et autres juridictions financières

15 500 000

8 500 000

Dont titre 2

6 500 000

6 500 000

Culture

60 243 000

243 000

274 144

274 144

Patrimoines

60 000 000

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

243 000

243 000

274 144

274 144

Dont titre 2

274 144

274 144

Direction de l'action du Gouvernement

8 023 597

6 527 996

Coordination du travail gouvernemental

5 539 756

5 344 155

Dont titre 2

996 416

996 416

Protection des droits et libertés

2 200 000

900 000

Dont titre 2

100 000

100 000

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

283 841

283 841

Ecologie, développement et aménagement durables

17 512 004

17 512 004

Infrastrutctures et services des transports

1 971 820

1 971 820

Sécurité et affaires maritimes

21 463

21 463

Energie, climat et après-mines

13 000 000

13 000 000

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

2 518 721

2 518 721

Dont titre 2

2 328 653

2 328 653

Economie

17 000 000

17 000 000

Stratégie économique et fiscale

17 000 000

17 000 000

Engagements financiers de l'Etat

765 363

848 816

476 291 328

476 291 328

Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

424 000 000

424 000 000

Epargne

52 291 328

52 291 328

Majoration de rentes

765 363

848 816

Enseignement scolaire

10 000

10 000

1 738 963

4 044 297

Vie de l'élève

10 000

10 000

Soutien de la politique de l'éducation nationale

178 270

178 270

Dont titre 2

178 270

178 270

Enseignement technique agricole

1 560 693

3 866 027

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

20 000 000

54 817 403

Entretien des bâtiments de l'Etat

20 000 000

54 817 403

Immigration, asile et intégration

61 000 000

52 000 000

Immigration et asile

61 000 000

52 000 000

Justice

223 000 000

5 000 000

Accès au droit et à la justice

5 000 000

Conduite et pilotage de la politique de la justice

223 000 000

Médias, livre et industries culturelles

49 866 914

45 482 293

53 118 152

53 077 233

Presse

4 400 000

Livre et industries culturelles

500 000

500 000

Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique

53 118 152

53 077 233

Action audiovisuelle extérieure

44 966 914

44 982 293

Politique des territoires

3 800 000

3 800 000

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

3 800 000

3 800 000

Pouvoirs publics

2 245 974

2 245 974

Présidence de la République

2 245 974

2 245 974

Provisions

596 157 000

596 157 000

Dépenses accidentelles et imprévisibles

596 157 000

596 157 000

Recherche et enseignement supérieur

2 997 804

3 077 959

Enseignement supérieur et recherche agricoles

2 997 804

3 077 959

Régimes sociaux et de retraite

196 094 720

196 613 360

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

70 839 359

71 128 086

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

23 286 256

23 286 256

Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

101 969 105

102 199 018

Dont titre 2

70 000 000

70 000 000

Relations avec les collectivités territoriales

3 771 522

3 771 522

115 271

115 271

Concours financiers aux communes et groupements de communes

64 805

64 805

Concours financiers aux départements

936 938

936 938

Concours financiers aux régions

2 769 779

2 769 779

Concours spécifiques et administration

115 271

115 271

Remboursements et dégrèvements

381 000 000

381 000 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

381 000 000

381 000 000

Santé

35 000 000

35 000 000

25 460 000

25 460 000

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

25 460 000

25 460 000

Protection maladie

35 000 000

35 000 000

Sécurité

6 970 000

6 970 000

Police nationale

6 970 000

6 970 000

Dont titre 2

6 970 000

6 970 000

Sécurité civile

9 540 000

9 540 000

Coordination des moyens de secours

9 540 000

9 540 000

Solidarité, insertion et égalité des chances

152 863 635

160 863 635

153 659 772

153 659 772

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

153 404 802

153 404 802

Actions en faveur des familles vulnérables

20 000

20 000

Handicap et dépendance

152 843 635

155 843 635

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

5 000 000

254 970

254 970

Dont titre 2

254 970

254 970

Sport, jeunesse et vie associative

50 000

50 000

Sport

32 000

32 000

Jeunesse et vie associative

18 000

18 000

Travail et emploi

2 000

2 000

8 466 434

3 101 888

Accès et retour à l'emploi

2 000

2 000

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

8 466 434

3 101 888

Ville et logement

249 330 000

249 330 000

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

7 330 000

7 330 000

Aide à l'accès au logement

242 000 000

242 000 000

Totaux

2 385 753 561

1 230 419 741

1 421 589 239

1 478 365 076

ÉTAT C

(Art. 10 de la loi)

Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés,

par mission et programmes, au titre des comptes spéciaux

I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

MISSION/PROGRAMME

AUTORISATIONS

d'engagement

supplémentaires

ouvertes

CRÉDITS

de paiement

supplémentaires

ouverts

AUTORISATIONS

d'engagement

annulées

CRÉDITS

de paiement

annulés

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

69 226 361

69 226 361

Radars

18 000 000

18 000 000

Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

27 149 972

27 149 972

Désendettement de l'Etat

24 076 389

24 076 389

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

136 835 998

136 835 998

Contribution au désendettement de l'Etat

8 239 479

8 239 479

Contribution aux dépenses immobilières

128 596 519

128 596 519

Gestion et valorisation des ressources

tirées de l'utilisation du spectre hertzien

86 000 000

86 000 000

Opitimisation de l'usage du spectre hertzien

86 000 000

86 000 000

Totaux

292 062 359

292 062 359

II. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

MISSION/PROGRAMME

AUTORISATIONS

d'engagement

supplémentaires

ouvertes

CRÉDITS

de paiement

supplémentaires

ouverts

AUTORISATIONS

d'engagement

annulées

CRÉDITS

de paiement

annulés

Prêts à des Etats étrangers

5 805 958

10 757 958

Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

5 805 958

10 757 958

Totaux

5 805 958

10 757 958

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 13

I., II.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI. Art. 278 quinquies

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI. Art. 296, Art. 297, Art. 298 bis, Art. 298 quater

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI. Art. 279-0 bis, Art. 279 bis, Art. 281 quater, Art. 298 octies, Art. 278 bis

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI. Art. 278-0 bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du cinéma et de l'image animée Art. L334-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI. Art. 278 bis, Art. 278 ter, Art. 278 quater, Art. 278 sexies, Art. 278 septies, Art. 279

III.-Les I et II s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012. Par dérogation, ces dispositions s'appliquent :

1° Pour les livraisons visées au 1 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, aux opérations bénéficiant d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation, à compter du 1er janvier 2012 ou, à défaut, ayant fait l'objet d'un avant-contrat ou d'un contrat préliminaire ou d'un contrat de vente à compter de cette même date ;

2° Pour les livraisons et les cessions visées aux 2 et 10 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, ainsi que les livraisons à soi-même visées au II du même article correspondant à ces mêmes 2 et 10, aux opérations bénéficiant d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation, à compter du 1er janvier 2012 ;

3° Pour les apports visés aux 3 et 12 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, aux opérations dont l'apport a fait l'objet d'un avant-contrat ou d'un contrat préliminaire ou, à défaut, d'un contrat de vente à compter du 1er janvier 2012 ;

4° Pour les livraisons visées au 4 du I du même article 278 sexies, ainsi que les livraisons à soi-même visées au II dudit article correspondant à ce même 4, aux opérations bénéficiant d'une décision d'agrément accordée à compter du 1er janvier 2012 ;

5° Pour les livraisons visées aux 5 et 8 du I du même article 278 sexies, ainsi que les livraisons à soi-même visées au II dudit article correspondant à ces mêmes 5 et 8, aux opérations bénéficiant d'une décision de financement de l'Etat à compter du 1er janvier 2012 ou, à défaut, pour lesquelles la convention avec le représentant de l'Etat dans le département est signée à compter de cette même date ;

6° Pour les livraisons visées au 6 du I du même article 278 sexies, ainsi que les livraisons à soi-même visées au II dudit article correspondant à ce même 6, aux opérations pour lesquelles la convention conclue en application du 4° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation est signée à compter du 1er janvier 2012 ;

7° Pour les livraisons et travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction visés aux 7 et 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, aux opérations pour lesquelles un avant-contrat ou un contrat préliminaire ou, à défaut, un contrat de vente ou un contrat ayant pour objet la construction du logement est signé à compter du 1er janvier 2012 ; pour les livraisons à soi-même visées au II du même article correspondant à ces mêmes 7 et 11, aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée à compter de cette même date ;

8° Pour les livraisons, les cessions et les travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction visés au 9 du I du même article 278 sexies, ainsi que les livraisons à soi-même visées au II dudit article correspondant à ce même 9, aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2012.

Le I du présent article ne s'applique pas aux livraisons à soi-même visées au III du même article 278 sexies ayant fait l'objet d'un devis daté accepté par les deux parties avant le 1er janvier 2012 et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant cette date ou ayant fait l'objet d'une décision d'octroi de la subvention mentionnée à l'article R. 323-1 du code de la construction ou de l'habitation ou d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code avant cette même date. Dans ces deux derniers cas, la livraison à soi-même au taux de 5,5 % peut s'appliquer aux travaux facturés au taux de 7 % en application de l'article 279-0 bis du code général des impôts, sous réserve que ces travaux remplissent les conditions précitées.

Le I du présent article ne s'applique pas aux travaux mentionnés aux 1 et 3 de l'article 279-0 bis du code général des impôts ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et d'un acompte encaissé avant cette date.

Pour les biens visés au 6° de l'article 278 bis du même code, le I du présent article s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er avril 2012, à l'exception de ceux fournis par téléchargement.

Article 14

L'article 24 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts :

-Art. 279

Article 16

Le dernier alinéa de l'article 196 B du code général des impôts et le I de l'article 197 du même code s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2011 et des années suivantes.

Article 18

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 199 terdecies-0 A

II.-Le I s'applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2012.

Article 19

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 200

II. - Le I est applicable aux dons et cotisations versés à compter du 1er janvier 2012.

Article 20

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 117 quater, Art. 187, Art. 125 A, Art. 125 C

II. - Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.

Article 22

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 238 sexdecies

II. - Le I s'applique aux cessions de bateaux affectés au transport de marchandises réalisées à compter du 1er janvier 2012.

Article 23

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011.]

Article 28

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L137-11-1

- Code général des impôts, CGI.

Art. 83

III. - 1. Le I est applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier 2012.

2. Le II est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2011.

Article 34

I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L612-20

- Code général des impôts, CGI.

Art. 235 ter ZE

III. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2011.

Article 35

I. ― 1. Sur option, l'avoué membre d'une société visée à l'article 8 ter du code général des impôts qui perçoit une indemnisation en application de l'article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel bénéficie d'un report d'imposition pour la fraction de la plus-value imposable qui excède un montant égal à la quote-part de l'indemnité lui revenant minorée soit de la quote-part de la valeur du droit de présentation telle que mentionnée dans le registre des immobilisations correspondant à ses droits dans la société, soit, si elle est supérieure, de la valeur d'acquisition ou de souscription des parts sociales.

Le report d'imposition mentionné au premier alinéa prend fin en cas de cession, de rachat ou d'annulation des parts de la société dont l'avoué mentionné au même premier alinéa est membre ou de cessation de l'activité professionnelle de celui-ci ou d'assujettissement de la société à l'impôt sur les sociétés ou de transformation de celle-ci en société passible de l'impôt sur les sociétés. Ce report d'imposition peut bénéficier du dispositif de maintien du report prévu à l'article 151-0 octies du code général des impôts.

2. L'avoué mentionné au 1 doit joindre à la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts au titre de chacune des années d'application du report un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître le montant de la plus-value en report d'imposition ainsi que les éléments permettant le calcul de cette plus-value.

La production de l'état mentionné au premier alinéa du présent 2 au titre de l'année ou de l'exercice de perception de l'indemnité vaut option pour le présent report. Pour les années suivantes, le défaut de production de cet état entraîne l'application d'une amende égale à 1 % du montant de la plus-value placée en report d'imposition.

II. ― A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009

Art. 54

Article 36

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 8

II.-Les sociétés civiles de moyens, les groupements d'intérêt économique et les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ayant participé dès 2010 ou dès 2011 aux expérimentations portant sur les nouveaux modes de rémunération prévues à l'article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et qui se transforment en sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées à l'article L. 4041-1 du code de la santé publique avant le 30 juin 2012, relèvent du régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du code général des impôts pour l'imposition des résultats de leurs exercices au cours desquels ils ont participé à ces expérimentations. III.-La transformation, avant le 30 juin 2012, des sociétés, des groupements ou des associations définis au II du présent article en sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées à l'article L. 4041-1 du code de la santé publique n'entraîne pas les conséquences de la cessation d'entreprise prévues à l'article 202 ter du code général des impôts, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables.

Article 37

I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 44 sexies A

- Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003

Art. 131

III. - Le I est applicable au calcul de l'impôt sur les revenus ou impôt sur les sociétés pour les exercices ou périodes d'imposition commençant après le 31 décembre 2011.

IV. - Le II est applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012.

Article 39

I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 ter D, Art. 244 quater E

III. ― Le 1° du I s'applique aux créances de crédits d'impôt restant à imputer ou constatées à compter du 1er janvier 2012. Le 2° du I et le 1° du II s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012.

Article 40

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 209

II. - Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.

Article 41

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 212,

Art. 219, Art. 1763

II.-Le 1° du I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2010. Les 2° et 3° du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.

Article 42

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 150 U,

Art. 150 UC, Art. 150 UD, Art. 238 octies A, Art. 244 bis A, Art. 210-0 A, Art. 210 F, Art. 1764

II.-Le I s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.

Article 43

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts

Art. 244 quater U

II. ― Le présent article s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2012.

Article 44

I.-Aménagement, pour certains redevables, du lieu de dépôt des déclarations de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et du lieu d'imposition à la cotisation foncière des entreprises

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1477, Art. 1586 octies, Art. 1647 D

II.-Aménagement des modalités de fonctionnement du fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région

1. A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1600

2. En 2011, le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région mentionné au 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts est alimenté à hauteur d'un montant équivalent à 60 % des produits de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle prévue au même article 1600, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2009, perçus en 2009 par les chambres de commerce et d'industrie, multipliés par les pourcentages mentionnés aux troisième à sixième alinéas du III de l'article 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et applicables à chacune des chambres de commerce et d'industrie. Ce montant est minoré de 4 % puis majoré de la différence entre les montants mentionnés aux deux derniers alinéas du III de l'article 41 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. En 2012, le fonds mentionné au premier alinéa du présent 2 est alimenté à hauteur du montant de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises encaissé en 2011, net des restitutions et remboursements de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2011 opérés en 2011. Ce montant est majoré du montant de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2011 encaissé au cours du premier semestre 2012, net des restitutions et remboursements de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2011 opérés au cours de la même période, et minoré de la différence entre les montants mentionnés aux deux derniers alinéas du III de l'article 41 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 précitée.

En 2013, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté au fonds mentionné au premier alinéa du présent 2 est minoré de la différence entre le montant de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due en 2011 et le montant de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises encaissé en 2011.

III.-Corrections techniques diverses

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1635 sexies, Art. 1770 decies

IV.-Modifications du dispositif de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009

Art. 78

-Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)

Art. 53

V.-Modification des règles de répartition de la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle et du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales en cas de scission d'une commune ou de changement de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale

VI.-Répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle et leurs communes membres

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1609 quinquies BA

VII.-Permettre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique issus de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale dont un au moins était à fiscalité professionnelle unique de moduler les taux des taxes ménages lors de la première année suivant la fusion, à l'instar des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle issus de fusion

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1638-0 bis

VIII.-Corrections techniques des dispositions relatives à la taxe d'habitation

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1411

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991)

Art. 21

IX.-Corrections techniques des dispositions relatives à la compensation de la réduction pour création d'établissement

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1609 quinquies C,

Art. 1609 nonies C

X.-Dispositions diverses

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1478, Art. 1586 octies,

Art. 1639 A bis

XI.-Mise à jour des dispositions relatives au transfert aux départements du solde de la taxe sur les conventions d'assurance perçu par l'Etat jusqu'au 31 décembre 2010

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L3332-2-1

XII.-Prise en compte des rectifications dans le calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du Fonds national de garantie individuelle des ressources

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 78

XIII.-Entrée en vigueur

A.-1. Les 2 et 3 du I s'appliquent à compter des impositions dues au titre de l'année 2011.

2. Le 1 du I s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2012.

3. Les II et 1 du III s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.

4. Le 2 du III s'applique à compter du 1er janvier 2012.

B.-1. Les quatre derniers alinéas du 2° du V, le 1° et le a du 2° du A du VIII, le IX, les 2° et 3° du X et le XI entrent en vigueur au 1er janvier 2011.

2. Les IV, V, à l'exception des quatre derniers alinéas du 2°, VI et VII, le b du 2° du A et le B du VIII et le 1° du X entrent en vigueur au 1er janvier 2012.

XIV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1650

XV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1650 A

XVI.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 septembre 2013, un rapport présentant l'évolution depuis 2010 de l'assiette des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.

Article 49

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1382, Art. 1609 quater

II. - Le I est applicable aux pôles métropolitains créés à compter du 1er janvier 2012.

Article 51

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1647 D

II. ― 1. Le 3° du I s'applique à compter du 1er janvier 2012.

2. Les 1° et 2° du I s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2013.

Toutefois, si la délibération concernant les assujettis mentionnés au c du 1° du I est prise avant le 15 février 2012, elle s'applique aux impositions dues au titre de l'année 2012.

Article 52

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code minier (nouveau)

Art. L132-16-1

II. ― Le I s'applique aux ventes d'hydrocarbures réalisées à compter du 1er janvier 2014.

Article 58

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L169, Art. L228

II. - Le a du 1° du I s'applique aux délais de reprise venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2011 et le 2° du même I s'applique aux affaires soumises à compter du 1er janvier 2012 à la commission des infractions fiscales par le ministre chargé du budget.

Article 59

I à IV et VIII à X.-A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales

Art. L45, Art. L81, Art. L283 A, Art. L283 B

-Code rural

Sct. Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés, Art. L611-1, Art. L611-2, Art. L611-4, Art. L611-4-1, Art. L611-4-2, Art. L611-5, Art. L611-6, Art. L611-7, Art. L621-13, Art. L621-14

-Code général des collectivités territoriales

Art. L1617-5

-Code général des impôts, CGI.

Art. 39 C, Art. 81 A, Art. 117 quater, Art. 125-0 A, Art. 125 A, Art. 163 quinquies B, Art. 200 terdecies, Art. 122, Art. 125 D, Art. 150 U, Art. 223 A, Art. 244 quater B,

Art. 244 quater U, Art. 244 quater V,

Art. 200, Art. 208 D, Art. 220 octies, Art. 220 terdecies, Art. 238 bis, Art. 244 bis A, Art. 244 quater J, Art. 150-0 D bis, Art. 199 terdecies 0A, Art. 885-0 V bis, Art. 885-0 V bis A

-Code monétaire et financier

Art. L214-30, Art. L214-31, Art. L221-31

-Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985

Art. 1-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 150-0 A, Art. 151 septies A, Art. 187, Art. 199 terdecies-0 B, Art. 199 quindecies, Art. 200 B, Art. 200 quaterdecies, Art. 885 I ter, Art. 1672

A créé les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Sct. Section 2 bis : Assistance internationale au recouvrement

-Livre des procédures fiscales

Art. L283 C

-Code rural

Sct. Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international

-Code des douanes

Art. 349 ter

-Livre des procédures fiscales

Art. L283 D

-Code rural

Art. L612-1

-Code des douanes

Art. 349 quater

-Livre des procédures fiscales

Art. L283 E

-Code rural

Art. L612-2

-Code des douanes

Art. 349 quinquies

-Livre des procédures fiscales

Art. L283 F

-Code rural

Art. L612-3

-Code des douanes

Art. 349 sexies

-Code rural

Art. L612-4-Code des douanes

Art. 349 septies

-Code rural

Art. L612-5

-Code des douanes

Art. 349 octies

-Code rural

Art. L612-6

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Art. 381 bis

V.-Les articles L. 283 A à L. 283 D du livre des procédures fiscales s'appliquent au recouvrement des créances étrangères à l'impôt, des amendes et condamnations pécuniaires recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques, à l'exclusion des sanctions pénales. VI.-Les I à V du présent article s'appliquent aux demandes d'assistance mutuelle en matière de recouvrement présentées par d'autres Etats membres de l'Union européenne à compter du 1er janvier 2012.

VII.-A.-Les administrations financières renoncent à toute demande de remboursement des frais résultant de l'assistance mutuelle en matière de recouvrement. Néanmoins, lorsque le recouvrement présente une difficulté particulière, qu'il concerne un montant de frais très élevé ou qu'il s'inscrit dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, elles peuvent convenir de modalités de remboursement spécifiques.

B.-Toutefois, les autorités requérantes demeurent responsables à l'égard des autorités requises de l'ensemble des frais supportés et des pertes subies en raison d'actions reconnues non fondées au regard de la réalité de la créance ou de la validité du titre de recouvrement et de l'instrument uniformisé mentionné aux articles L. 283 C du livre des procédures fiscales, 349 quinquies du code des douanes et L. 612-4 du code rural et de la pêche maritime.

Article 61

I, II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5112-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 222

III. - Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.

Article 65

I, II. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 39 quinquies GD

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006

Art. 88

- Code général des impôts, CGI.

Art. 207, Art. 217 septdecies, Art. 1461, Art. 1468, Art. 1586 sexies

III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2012, un rapport sur l'impact du présent article sur les fonds propres des mutuelles et des institutions de prévoyance ainsi que sur les recettes des collectivités territoriales.

IV. ― Les 4° et 5° et les a et c du 6° du II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2013.

Article 66

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010

Art. 76

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.

Article 67

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 568, Art. 575, Art. 575 A

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2012.

Article 69

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L178, Art. L178 A

II. - Le 1° du I s'applique aux impositions dues à compter du 1er janvier 2012 et le 2° du I entre en vigueur à cette même date.

Article 70

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 216, Art. 218, Art. 223

II. - Les A, B et 1° du C du I du présent article et le d du tableau de l'avant-dernier alinéa de l'article 223 du code des douanes entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013.

Article 73

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011.]

Article 74

Les reliquats des redevances perçues par les exploitants de services de distribution d'eau potable en application de l'article L. 2335-10 du code général des collectivités territoriales en vigueur dans les départements d'outre-mer et à Mayotte avant le 1er janvier 2008 sont versés, dans les départements d'outre-mer concernés, aux offices de l'eau constitués en application de l'article L. 213-13 du code de l'environnement et, à Mayotte, au Département de Mayotte. Ces sommes sont recouvrées par le comptable de l'office de l'eau ou par le comptable du Département de Mayotte comme en matière de contributions directes.

Article 77

En Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les commandements émis par les comptables publics interrompent la prescription de l'action en recouvrement.

Article 78

Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2011-1695 du 30 novembre 2011 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.

Article 79

I, II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine.

Art. L524-2, Art. L524-3, Art. L524-4, Art. L524-7, Art. L524-8, Art. L524-12, Art. L524-14, Art. L524-15

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1647

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine.

Art. L524-9,

Art. L524-10,

Art. L524-13

III. ― A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 :

Art. 28-III F, Art. 55-I E

IV. ― Les I, II et III entrent en vigueur dans les conditions suivantes :

1° Lorsque la redevance d'archéologie préventive est perçue sur des travaux mentionnés au a de l'article L. 524-2 du code du patrimoine, ils sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012 ;

2° Lorsque la redevance est perçue sur des travaux mentionnés aux b et c de l'article L. 524-2 et au dernier alinéa de l'article L. 524-4 du même code, ils sont applicables à compter du 1er mars 2013 ;

3° Ils entrent en vigueur à Mayotte à compter du 1er mars 2014 ;

4° Les A, 2° à 4° du D et G du I entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Article 83

Il est créé une dotation d'ajustement exceptionnelle pour la Polynésie française, versée en 2011 et en 2012.

Le montant maximal de cette dotation est fixé à 50 millions d'euros sur deux ans.

Article 84

I. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire à l'augmentation de 67 % du capital de la Banque de développement du Conseil de l'Europe, augmentant la participation de la France de 366 078 000 €, dont 40 964 000 € sont prélevés de la réserve générale et incorporés dans le capital libéré et le solde est sujet à appel.

Le capital souscrit sujet à appel peut être appelé selon les modalités fixées par le statut de la Banque de développement du Conseil de l'Europe.

II. - Le montant total de la participation de la France au capital souscrit de la Banque de développement du Conseil de l'Europe ne peut dépasser 915 770 000 € à l'issue de l'augmentation de capital mentionnée au I.

Article 85

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 Art. 97

II.-Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2012, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond en principal de 7 milliards d'euros.

III.-A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004

Art. 107

Article 86

I. -A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1611-2-1

II.-Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les communes ne peuvent se prévaloir, sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire à mettre à leur charge les dépenses résultant, postérieurement au 3 mai 2002, de l'exercice par les maires des missions d'encaissement des amendes résultant des contraventions réprimées par le code de la route et émises par les agents de police municipale, d'un préjudice correspondant à ces dépenses.

III.-En contrepartie de l'application du II, une dotation exceptionnelle est attribuée aux communes au titre de l'indemnisation des charges résultant pour elles, jusqu'au 31 décembre 2011, de l'application de la circulaire du ministre de l'intérieur du 3 mai 2002 relative à l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale.

Cette dotation, d'un montant de 0,5 € par amende encaissée dans la limite de 9,87 millions d'euros, est répartie entre les communes en fonction du nombre d'amendes qu'elles ont effectivement recouvrées entre 2008 et 2011. Si le nombre total d'amendes recouvrées ces quatre années est supérieur à 19,74 millions d'euros, la somme de 9,87 millions d'euros est répartie entre les communes proportionnellement au nombre d'amendes qu'elles ont recouvrées de 2008 à 2011.

Les communes qui ont engagé un contentieux indemnitaire fondé sur l'illégalité de la circulaire du 3 mai 2002 précitée ne sont éligibles à cette dotation exceptionnelle qu'à la condition que cette instance soit close par une décision passée en force de chose jugée et excluant toute condamnation de l'Etat.

Article 88

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L1233-69

II. ― [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011.]

III. - Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006

Art. 1

Article 89

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Sous-section 6 : Artistes auteurs, Art. L6331-65, Art. L6331-66, Art. L6331-67, Art. L6331-68

II. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2012.