Article 1
Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2011-2046 du 29 décembre 2011
Article 5
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2011-2046 du 29 décembre 2011 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000025072037
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