Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception du 1° de son article 1er qui entre en vigueur le 1er juillet 2012.
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Texte réglementaire
Décret n°2011-1993 du 27 décembre 2011
Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2011-1993 du 27 décembre 2011 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000025072310
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