Décret n°2011-2029 du 29 décembre 2011

• Numéro: 2011-2029
• Date du texte: 29 décembre 2011
• Articles: 2

Article 3

Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du 1° de l'article 1er s'appliquent à compter de la tarification 2012 dans les conditions suivantes :

1° Le coût de l'accident du travail et de la maladie professionnelle pour 2012 est mis à la charge de l'entreprise utilisatrice selon les modalités prévues à l'article R. 242-6-1 dans sa rédaction antérieure au présent décret pour les années 2008 et 2009 et dans sa rédaction issue du présent décret pour l'année 2010 ;

2° Le coût de l'accident du travail et de la maladie professionnelle pour 2013 est mis à la charge de l'entreprise utilisatrice selon les modalités prévues à l'article R. 242-6-1 dans sa rédaction antérieure au présent décret pour l'année 2009 et dans sa rédaction issue du présent décret pour les années 2010 et 2011 ;

3° Le coût de l'accident du travail et de la maladie professionnelle pour 2014 et les années suivantes est mis à la charge de l'entreprise utilisatrice selon les modalités prévues à l'article R. 242-6-1 dans sa rédaction issue du présent décret pour les trois années en cause.

Article 4

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.