Arrêté du 15 décembre 2011

• Date du texte: 15 décembre 2011
• Articles: 2

Article 1

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie est fixé, pour l'année 2011, à vingt-six millions cinq cent vingt-sept mille euros (26 527 000 €).

Cette dotation se décompose comme suit :

MONTANTS DE LA DOTATION

Dotation versée au titre de la procédure prévue par les articles L. 6113-3, L. 6113-4 et L. 6322-1 du code de la santé publique

10 377 000 €

(dix millions trois cent soixante-dix-sept mille euros)

Dotation versée au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de la Haute Autorité de santé

16 150 000 €

(seize millions cent cinquante mille euros)

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.