Arrêté du 26 décembre 2011

• Date du texte: 26 décembre 2011
• Articles: 4

Article 1

L'annexe I-1 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Article 2

Jusqu'au 31 mars 2012, les grossistes-répartiteurs et les pharmaciens d'officine peuvent continuer à commercialiser et délivrer les unités qu'ils détiennent en stock et qui comportent des vignettes mentionnant le prix public résultant des dispositions de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté.

Ces unités sont prises en charge ou donnent lieu à remboursement par l'assurance maladie sur la base du prix résultant des dispositions de l'arrêté du 4 août 1987, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.

Article 4

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.