Arrêté du 29 décembre 2011

• Date du texte: 29 décembre 2011
• Articles: 2

Article 1

Les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale et entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixées pour l'année 2012 aux valeurs suivantes :

― majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-9 : 0,26 % ;

― majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-9 : 43 % ;

― majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-9 : 0,66 % ;

― majoration visée au 4° de l'article D. 242-6-9 : 0,02 %.

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.