Arrêté du 21 décembre 2011

• Date du texte: 21 décembre 2011
• Articles: 4

Article 1

En application de l'article 6-1 du décret du 31 juillet 1993 susvisé, les dépenses pour lesquelles les actes d'opposition et de cession sont notifiés au comptable en charge du paiement sont les créances suivantes :

1° Les remboursements d'excédents de versement d'impôt sur les sociétés et contributions assimilées ;

2° Les remboursements du premier acompte d'impôt sur les sociétés et contributions assimilées ;

3° Les restitutions de crédits d'impôts imputables sur l'impôt sur les sociétés et les contributions assimilées ;

4° Les remboursements d'excédents de versement de taxe sur les salaires ;

5° Les remboursements de crédits de taxe sur la valeur ajoutée déductible non imputables ;

6° Les remboursements d'excédents de versement de cotisation minimale de taxe professionnelle ;

7° Les remboursements d'excédents de versement de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;

8° Les remboursements forfaitaires agricoles.

Article 2

Les actes d'opposition et de cession portant sur les créances visées à l'article 1er ci-dessus sont notifiés aux comptables des services des impôts des entreprises du lieu d'imposition défini :

― à l'article 218 A du code général des impôts, pour les dépenses visées aux 1° à 3° de l'article 1er ;

― à l'article 369 de l'annexe III au code général des impôts, pour les dépenses visées au 4° de l'article 1er ;

― aux articles 32 et 33 de l'annexe IV au code général des impôts, pour les dépenses visées au 5° de l'article 1er ;

― au IV de l'article 1647 E du code général des impôts dans sa version en vigueur au 31 décembre 2009, pour les dépenses visées au 6° de l'article 1er ;

― au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts, pour les dépenses visées au 7° de l'article 1er ;

― au II de l'article 266 de l'annexe II au code général des impôts, pour les dépenses visées au 8° de l'article 1er.

Article 3

Les arrêtés du 22 octobre 2004 portant désignation des dépenses assignées sur la caisse des comptables de la direction générale des impôts et du 15 septembre 2008 portant désignation des dépenses assignées sur la caisse des comptables des services mentionnés au 1° du I de l'article 1er du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création de la direction générale des finances publiques sont abrogés.

Article 4

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.