Décret n°2011-2020 du 29 décembre 2011

• Numéro: 2011-2020
• Date du texte: 29 décembre 2011
• Articles: 4

Article 1

La partie réglementaire du code de l'environnement est modifiée conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.

Article 29

I.-La procédure prévue par les dispositions des articles R. 331-7, R. 331-8 à R. 331-10 du code de l'environnement est applicable à l'élaboration et l'adoption des chartes des parcs nationaux existant au 31 août 2011, à l'exception de l'obligation de transmission du rapport environnemental aux personnes morales mentionnées à l'article R. 331-4 prévue par l'article R. 331-7, qui est applicable à compter du 1er janvier 2012. Les modalités de publicité prévues par l'article R. 331-12 du même code sont applicables au décret les approuvant.

II.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2011-1030 du 29 août 2011

Art. 3, Art. 4

Article 30

Les dispositions du second alinéa du II de l'article R. 331-19 du code de l'environnement et des articles R. 431-14-1,

R. 441-8-1 et R. 451-5 du code de l'urbanisme sont applicables dans leur rédaction issue du présent décret aux déclarations préalables, aux demandes de permis de construire, aux demandes de permis d'aménager et aux demandes de permis de démolir déposées à compter du 1er janvier 2012.

Article 31

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.