Arrêté du 29 décembre 2011

• Date du texte: 29 décembre 2011
• Articles: 1

Article 3

Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général de la prévention des risques du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur du budget, le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.