Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception des 2° et 4° de l'article 1er qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2011-2072 du 30 décembre 2011
Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2011-2072 du 30 décembre 2011 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000025090692
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