Décret n°2011-2027 du 29 décembre 2011

• Numéro: 2011-2027
• Date du texte: 29 décembre 2011
• Articles: 3

Article 7

Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés et aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Article 8

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2012.

Article 9

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.