Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2012.
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Texte réglementaire
Arrêté du 30 décembre 2011
Article 6
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 30 décembre 2011 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000025096801
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