Arrêté du 29 décembre 2011

• Date du texte: 29 décembre 2011
• Articles: 5

Article 1

La cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé est fixée, pour les risques des exploitations minières et assimilées désignés au tableau I annexé au présent arrêté, d'après les taux figurant audit tableau pour les établissements et entreprises occupant habituellement moins de vingt salariés.

Article 2

Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.

Article 3

Dans les établissements et entreprises ou pour les groupes de salariés désignés au tableau II annexé au présent arrêté ainsi que dans les exploitations désignées au tableau I et dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des établissements et entreprises considérés.

Article 4

Le directeur de l'énergie et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2012 et s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

Annexe

Tableau I

NUMÉROS

de la nomenclature

d'activités française

NATURE DU RISQUE

NUMÉROS

du risque

(sécurité sociale)

TAUX NET

de cotisation

AT

TC

10. Extraction de houille, de lignite et de tourbe

10.1Z

Extraction et agglomération de la houille (mines privées)

10.1ZZ

6,61

11. Extraction d'hydrocarbures : services annexes

11.1Z

Extraction de pétrole

11.1ZZ

1,70

11.1Z

Extraction de gaz naturel

11.1ZY

1,70

12. Extraction de minerais d'uranium

12.0Z

Extraction de minerais d'uranium

12.0ZZ

6,61

13. Extraction de minerais métalliques

13.1Z

Mines de fer à ciel ouvert

13.1ZZ

3,00

13.1Z

Mines de fer souterraines autres que les mines sédimentaires de l'Est

13.1ZY

6,61

13.2Z

Extraction de bauxite

13.2ZZ

6,61

13.2Z

Extraction de minerais de plomb, zinc et cuivre

13.2ZY

6,61

13.2Z

Extraction de métaux précieux par retraitement de haldes

13.2ZW

3,00

14. Autres industries extractives

14.1.E

Ardoisières souterraines

14.1.EZ

6,61

14.1.E

Ardoisières à ciel ouvert

14.1.EY

5,30

14.3Z

Extraction de potasse

14.3ZZ

6,61

14.4Z

Extraction de sel (chlorure de sodium et sels divers)

14.4ZZ

6,61

14.5Z

Production d'asphalte

14.5ZZ

6,61

73. Recherche et développement

73.1Z

Missions itinérantes de recherches minières du Commissariat à l'énergie atomique et du Bureau de recherches géologiques et minières

73.1ZZ

1,70

Tableau II

NUMÉROS

de la nomenclature

d'activités française

NATURE DU RISQUE

NUMÉROS

du risque

(sécurité sociale)

TAUX NET

de cotisation

AT

74. Services fournis principalement aux entreprises

TC

74.7Z

Personnel employé au gardiennage des exploitations fermées

74.7ZZ

2,70

75. Administration publique

75.3A

Agents des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines

75.3AZ

1,40

85. Santé et action sociale

85.3K

Salariés âgés d'au moins quarante-cinq ans et de moins de cinquante-cinq ans, dispensés d'activité et maintenus aux effectifs de l'entreprise au titre d'une convention passée en application de l'article R. 5111-1 du code du travail

85.3KZ

1,00

TC