Arrêté du 30 décembre 2011

• Date du texte: 30 décembre 2011
• Articles: 5

Article 1

Les surfaces en prunes d'ente et en pêches destinées à la transformation mentionnées au III de l'article D. 615-62-6 du code rural et de la pêche maritime sont celles mesurées dans le cadre du recensement des vergers effectué durant l'hiver 2007-2008 par système de positionnement par triangulation satellitaire (GPS) et transmises par les organisations de producteurs reconnues au ministre chargé de l'agriculture.

Les surfaces en poires destinées à la transformation mentionnées au III de l'article D. 615-62-6 du code rural et de la pêche maritime sont celles mesurées dans le cadre du recensement des vergers effectué durant l'hiver 2007-2008 par système de positionnement par triangulation satellitaire (GPS) et transmises par les organisations de producteurs reconnues au ministre chargé de l'agriculture ou, pour les surfaces n'ayant pas fait l'objet d'un recensement, les surfaces cadastrales transmises, par les organisations de producteurs reconnues, à l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime en matière de fruits et légumes.

Ces surfaces sont exprimées en hectares (ha), arrondies à deux décimales.

Article 2

Pour l'application du dernier alinéa du III de l'article D. 615-62-6 du code rural et de la pêche maritime, la date limite de dépôt de la demande de prise en compte de force majeure ou de circonstances exceptionnelles est fixée au 16 mai 2011.

La catastrophe naturelle grave visée à l'article 31 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé peut être retenue pour la détermination de la surface visée au point III de l'article D. 615-62-6 du code rural et de la pêche maritime si elle a conduit à une diminution d'au moins 10 % de ladite surface par rapport à la surface en 2006.

En cas d'application du précédent alinéa, la surface retenue en prunes d'ente destinées à la transformation sera celle utilisée lors de la campagne de commercialisation 2006 réduite de 7,8 %, et la surface retenue en pêches et en poires destinées à la transformation sera celle utilisée lors de la campagne de commercialisation 2006.

Article 3

Les événements intervenus entre le 1er janvier 2007 et le 15 mai 2011 visés au IV de l'article D. 615-62-6 du code rural et de la pêche maritime sont :

1° Les cessions définitives ou temporaires de foncier au sens du e de l'article 2 du règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 susvisé, les changements de situation juridique au sens de l'article 4 du même règlement (CE) n° 1120/2009 et de l'article D. 615-69 du code rural et de la pêche maritime, les fusions au sens du h de l'article 2 du même règlement (CE) n° 1120/2009, les scissions au sens du i de l'article 2 du même règlement (CE) n° 1120/2009, les donations et héritages au sens de l'article 3 du même règlement (CE) n° 1120/2009 ;

2° Les transferts de montants de référence sans terre effectués dans les cas suivants :

― suite à une fin de bail lorsque le fermier est propriétaire du montant de référence et que l'acquéreur est le nouvel exploitant des terres ;

― suite à une fin de mise à disposition auprès d'une société lorsque cette dernière est propriétaire du montant de référence et que l'acquéreur est le nouvel exploitant des terres ;

― suite à une vente de foncier à un investisseur non agriculteur lorsque le vendeur de foncier est propriétaire du montant de référence et que l'acquéreur est le nouvel exploitant des terres.

Dans les cas définis au 1° et au 2°, le propriétaire concerné ne peut transférer le montant de référence que dans la limite du nombre d'hectares vendu ou pour lequel le bail ou la mise à disposition a pris fin.

La date limite de dépôt de la demande de prise en compte de ces événements est fixée au 16 mai 2011.

Article 4

En application du dernier alinéa du IV de l'article D. 615-62-6 du code rural et de la pêche maritime, des droits à paiement unique sont créés en nombre égal à la différence entre le nombre d'hectares admissibles déterminés en 2011 et le nombre de droits à paiement unique normaux et particuliers hors surface détenus au 15 mai 2011. Le montant unitaire des droits à paiement unique ainsi créés est égal, au maximum, à la valeur moyenne des droits à paiement unique normaux détenus.

Si l'intégralité du montant final à découpler défini au IV de l'article D. 615-62-6 du même code n'a pas pu être incorporée dans le portefeuille de droits à paiement unique après application du premier alinéa, les droits à paiement unique normaux détenus en propriété sont revalorisés en priorité.

Si l'intégralité du montant final à découpler défini au IV de l'article D. 615-62-6 du même code n'a pas pu être incorporée dans le portefeuille de droits à paiement unique après application du premier alinéa et du deuxième alinéa, les droits à paiement unique normaux détenus par location ou par mise à disposition sont revalorisés.

Article 5

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.