Article 13
Des dérogations à l'application des prescriptions des annexes I et V peuvent être accordées par le ministre en charge des transports.
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Texte réglementaire
Arrêté du 28 décembre 2011
Article 15
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er juillet 2012, à l'exception des points II.1.l et II.2.l qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2012.
Article 16
Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur des services de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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