Arrêté du 1er décembre 2011

• Date du texte: 1 décembre 2011
• Articles: 5

Article 1

Les agents chargés, en application de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, d'une fonction d'inspection en matière de santé et de sécurité au travail pour les services, établissements ou organismes relevant du ministre chargé de l'intérieur sont rattachés fonctionnellement à l'inspection générale de l'administration, à l'inspection générale de la police nationale et à l'inspection générale de la gendarmerie nationale.

Ces agents sont dénommés « inspecteurs santé et sécurité au travail ».

Article 2

Les personnels mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté sont soumis aux dispositions de leur statut. Leur gestion administrative est assurée par leur administration ou établissement d'origine.

Article 3

Dans le cadre de l'article 1er du présent arrêté et selon les modalités prévues par les articles 1er et 2 de l'arrêté du 1er décembre 2011 susvisé, les inspections générales sont chargées des attributions suivantes :

― assurer la coordination du réseau des inspecteurs santé et sécurité au travail ;

― arrêter le plan d'action annuel ou pluriannuel des inspecteurs santé et sécurité au travail ;

― recevoir tous les rapports de visite et d'activité établis par les inspecteurs santé et sécurité au travail ;

― veiller au bon recrutement des inspecteurs santé et sécurité au travail ;

― accompagner les évolutions de la fonction d'inspection en santé et sécurité au travail ;

― être informées des propositions d'avancement de carrière ;

― contribuer au règlement des litiges éventuels survenus dans l'exercice des missions des inspecteurs santé et sécurité au travail, dans les conditions définies à l'article 4 ;

― évaluer les inspecteurs santé et sécurité au travail.

Article 4

Les inspections générales peuvent en outre, selon les modalités prévues au présent article et à l'article 3 de l'arrêté du 1er décembre 2011 susvisé, être saisies et arbitrer tout litige ayant trait aux conditions d'exercice des missions conduites par les inspecteurs santé et sécurité au travail mentionnés à l'article 1er ci-dessus qui surviendrait avec les chefs de service ou chefs d'organisme à l'occasion des inspections qu'ils effectuent, dans les conditions ci-après définies.

La saisine peut intervenir à la demande :

― du secrétaire général du MIOMCTI, du directeur général de la police nationale, du directeur général de la gendarmerie nationale, du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou du préfet de police ;

― du coordonnateur national des inspecteurs santé et sécurité au travail mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 1er décembre 2011 susvisé ;

― du chef de service ou du chef d'organisme dans lequel il intervient ;

― du président du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail de l'établissement ou service concerné, par un avis émis conformément à l'article 69 du décret du 28 mai 1982 modifié ;

― du président du conseil consultatif d'hygiène et de sécurité de l'organisme concerné.

En cas d'échec de cette procédure de conciliation ou de médiation, un rapport établi de manière contradictoire avec les parties concernées est transmis au ministre pour décision.

Article 6

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.