Arrêté du 29 novembre 2011

• Date du texte: 29 novembre 2011
• Articles: 6

Article 1

Il est créé un traitement automatisé d'informations dénommé « SIMBA » (Système d'immatriculation des bateaux) dont la finalité est l'enregistrement des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures nationales et l'édition d'un titre de circulation comportant les éléments techniques du bateau et l'identité du ou des propriétaires.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

1. Identité du propriétaire du bateau (nom, prénom, date, lieu et pays de naissance) ;

2. Adresse du propriétaire du bateau (adresse, code postal, ville et pays) ;

3. Identité de la société de construction ou de vente du bateau, de son ou ses responsables, du mandataire et de l'organisme notifié éventuels.

Article 3

La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 du présent arrêté est de deux années après la destruction du bateau.

Article 4

Les catégories de destinataires de ces informations sont :

1. Les agents des services de navigation et des directions départementales des territoires et de la mer ;

2. Le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de la gendarmerie nationale ;

3. Les greffes des tribunaux de commerce.

Article 5

Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des services de navigation et de la direction départementale des territoires et de la mer de Loire-Atlantique.

Article 6

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 4-1

Les opérations de collecte, de modification, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant un an.