Arrêté du 30 décembre 2011

• Date du texte: 30 décembre 2011
• Articles: 3

Article 1

1° Le plafond mensuel prévu à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixé à :

DÉSIGNATION

PLAFOND

(montant en euros)

Bénéficiaire isolé ou couple ayant un enfant à charge

341,91

Par enfant supplémentaire à charge dans la limite d'un total de six enfants

49,76

2° La majoration forfaitaire représentative des charges visée à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixée à 21,56 € pour une personne seule ou un ménage avec un enfant à charge. Cette somme est, dans la limite de six enfants à charge, majorée de 4,40 € par enfant supplémentaire à charge.

Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du mois de janvier 2012.

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.