Arrêté du 30 décembre 2011

• Date du texte: 30 décembre 2011
• Articles: 4

Article 2

Pour l'application de l'article D. 542-27 du même code, la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 31 décembre 2011, est fixée comme suit :

DÉSIGNATION

ZONE 1

(en euros)

ZONE 2

(en euros)

ZONE 3

(en euros)

Personne isolée sans personne à charge

302,96

265,78

249,33

Couple sans personne à charge

365,10

325,82

302,41

Personne seule ou couple :

- ayant une personne à charge

- ayant deux personnes à charge

- ayant trois personnes à charge

- ayant quatre personnes à charge

- ayant cinq personnes à charge

- par personne supplémentaire

392,57

403,54

414,89

426,02

435,05

37,89

352,72

364,93

377,51

389,91

417,51

36,30

329,70

343,33

357,16

370,77

398,39

34,54

Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.

Article 5

Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 31 décembre 2011, est fixé à :

DÉSIGNATION

PLAFOND

(montant en euros)

Personne isolée

265,78

Couple sans personne à charge

325,82

Bénéficiaire isolé ou couple :

- ayant une personne à charge

- ayant deux personnes à charge

- ayant trois personnes à charge

- ayant quatre personnes à charge

- ayant cinq personnes à charge

- ayant six personnes à charge et plus

352,72

364,93

377,51

389,91

417,51

453,81

Article 9

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2012.

Article 10

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le secrétaire général de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.