Arrêté du 30 décembre 2011

• Date du texte: 30 décembre 2011
• Articles: 7

Article 1

Le présent arrêté pris en application de l'article 4-II du décret du 5 mars 2010 susvisé fixe les montants de rémunération pouvant être alloués aux personnes mentionnées à l'article 1er de ce décret participant à des activités de formation ou au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.

Article 2

Les montants bruts de l'heure de formation sont fixés ainsi qu'il suit, en fonction du niveau de complexité de la formation dispensée :

TAUX

TYPE DE PRESTATION

MONTANT

brut de l'heure de formation

Taux 1

Conférence de prestige

150 €

Taux 2

Conférence, colloque, journée d'étude, journée-rencontre

100 €

Taux 3

Cours en face-à-face pédagogique

Ingénierie pédagogique (conception actualisation de cours, de TD, de TP) dans la limite du nombre d'heures délivrées

Accompagnement pédagogique (notamment coaching et tutorat)

60 €

Taux 4

Participation à une table ronde

TD et TP

Travaux de préparation de cours de TD de TP effectués à la demande de l'école, dans la limite du nombre d'heures délivrées

Organisation de visites techniques dans le cadre de voyage d'étude ou mission d'étude en dehors du territoire national, dans la limite de deux demi-journées pour les voyages de moins d'une semaine et de quatre demi-journées pour les voyages de plus d'une semaine

Travaux de coordination

50 €

Article 3

Les montants de la participation au fonctionnement des jurys de recrutement et de sortie de scolarité sont fixés ainsi qu'il suit :

TAUX

TYPE DE PRESTATION

MONTANT brut de la rémunération

Taux 4

Epreuves orales : jury d'examen ou de concours

50 €/heure

Taux 5

Epreuves écrites : correction de copies

9 €/ copie

Taux 6

Conception de sujet donnant lieu à production de documents

Epreuves écrites : correction des rapports de stage, des études, des mémoires

50 €

Article 4

Les montants de la participation à la préparation du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, qui s'effectue par le biais de conventions passées entre l'école et des centres de préparation, sont fixés ainsi qu'il suit :

TAUX

TYPE DE PRESTATION

MONTANT brut de la rémunération

Taux 3

Enseignements

60 €/heure

Taux 4

Travaux dirigés―Travaux pratiques

50 €/ heure

Taux 7

Correction de devoirs

8 €/ devoir

Article 5

Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010, ces rémunérations sont exclusives de toute autre rémunération versée au titre de la même activité.

Article 6

Les arrêtés du 12 janvier 1962 relatif au régime indemnitaire et aux frais de déplacement des membres du comité d'administration et du personnel du centre d'études supérieures de sécurité sociale et du 13 janvier 1964 relatif à l'application au centre d'études supérieures de sécurité sociale du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnes non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens et de concours sont abrogés.

Article 7

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.