Arrêté du 27 décembre 2011

• Date du texte: 27 décembre 2011
• Articles: 13

Article 1

Il est créé la spécialité « gestion-administration » du baccalauréat professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

La seconde professionnelle de cette spécialité est rattachée au champ professionnel Métiers des services administratifs.

Article 2

Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité de baccalauréat professionnel sont définis en annexe I a et I b du présent arrêté.

Article 3

Les unités constitutives et le règlement d'examen sont fixés respectivement à l'annexe II a et à l'annexe II b du présent arrêté.

La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe II c du présent arrêté.

Article 4

Les horaires de formation applicables à la spécialité « gestion-administration » du baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé ― grille horaire n° 2.

La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « gestion-administration » du baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines incluant la durée de six semaines nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III du présent arrêté.

Article 5

Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.

La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur.

Article 6

Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.

Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter.

Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.

La spécialité « gestion-administration » du baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.

Article 7

Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 31 juillet 1996 modifié portant création de la spécialité « comptabilité » du baccalauréat professionnel, d'autre part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 31 juillet 1996 modifié portant création de la spécialité « secrétariat » du baccalauréat professionnel et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.

Toute note supérieure ou égale à 10/20 obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions des arrêtés précités du 31 juillet 1996 est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.

Article 8

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session d'examen 2015.

Article 9

La dernière session d'examen de la spécialité « comptabilité » du baccalauréat professionnel organisé conformément à l'arrêté du 31 juillet 1996 modifié et la dernière session d'examen de la spécialité « secrétariat » du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1996 modifié auront lieu en 2014. A l'issue de ces dernières sessions, les arrêtés du 31 juillet 1996 sont abrogés.

Article 10

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe II b

Règlement d'examen

BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL

" gestion-administration "

CANDIDATS

Scolaire

dans un établissement public ou privé sous contrat Apprenti dans un CFA ou section d'apprentissage habilité Formation professionnelle continue dans un établissement public

Scolaire

dans un établissement privé hors contrat Apprenti dans un CFA ou une section d'apprentissage non habilité Formation professionnelle continue dans un établissement privé Candidat justifiant de 3 années d'activité professionnelle Enseignement à distance

Formation professionnelle continue dans un établissement public habilité

Épreuves

Unité

Cœff

Mode

Durée

Mode

Durée

Mode

E1-Épreuve scientifique et technique

U1

2

Sous-épreuve E 11 : économie-droit

U11

1

CCF

Ponctuel oral

30 min

CCF

Sous-épreuve E 12 : mathématiques

U12

1

CCF

Ponctuel écrit

1 h

CCF

E2-Gestion administrative des relations avec le personnel

U2

4

Ponctuel écrit

3 h

Ponctuel

3 h

CCF

E3-Pratiques professionnelles de gestion administrative Épreuve prenant en compte la formation en milieu professionnel

U3

10

Sous-épreuve E 31 : gestion administrative des relations externes

U31

3

CCF

Ponctuel oral

30 min

CCF

Sous-épreuve E 32 : gestion administrative interne

U32

4

CCF

Ponctuel pratique

45 min

CCF

Sous-épreuve E 33 : gestion administrative des projets

U33

2

CCF

Ponctuel oral

30 min

CCF

Sous-épreuve E 34 : prévention-santé-environnement

U34

1

CCF

Ponctuel écrit

2 h

CCF

E4-Épreuve de langue vivante

U4

4

Sous-épreuve E41 : langue vivante 1

U41

2

CCF

Ponctuel oral

20 min (1)

CCF

Sous-épreuve E42 : langue vivante 2

U42

2

CCF

Ponctuel oral

20 min (1)

CCF

E5-Épreuve de français et histoire-géographie- enseignement moral et civique

U5

5

Sous-épreuve E51 : français

U51

2,5

Ponctuel écrit

2 h 30

Ponctuel écrit

2 h 30

CCF

Sous-épreuve E52 : histoire-géographie- enseignement moral et civique

U52

2,5

Ponctuel écrit

2 h

Ponctuel écrit

2 h

CCF

E6-Épreuve d'arts appliqués et cultures artistiques

U6

1

CCF

Ponctuel écrit

1 h 30

CCF

E7-Épreuve d'éducation physique et sportive

U7

1

CCF

Ponctuel pratique

CCF

Épreuve facultative (2) : langue vivante

UF1

Ponctuel oral 20 min (1)

Ponctuel oral

20 min (1)

Ponctuel oral 20 min (1)

(1) Dont 5 minutes de préparation.

(2) La langue vivante choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement différente de celles choisies au titre de l'épreuve obligatoire.

Article Annexe II c

L'annexe sera consultable en ligne au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 26 mars 2015 sur le site http://www.education.gouv.fr/. L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc .

Article Annexe IV

Tableau de correspondance des unités et des épreuves entre les baccalauréats professionnels comptabilité

ou secrétariat et le baccalauréat professionnel gestion-administration

BACCALAURÉATS PROFESSIONNELS

comptabilité ou secrétariat

(annexe I des arrêtés du 9 février 1998

modifiés par l'arrêté du 5 septembre 2001)

BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL

gestion-administration

(annexe II b du présent arrêté)

Épreuves

Unité

Unité

E1 - Épreuve scientifique et technique

U1

E1- Épreuve scientifique et technique

U1

Sous-épreuve A : activités professionnelles de synthèse

U11

Sous-épreuve B : économie et droit

U12

Sous-épreuve E 11 : économie-droit

U11

Sous-épreuve C : mathématiques

U13

Sous-épreuve E 12 : mathématiques

U12

E2 - Présentation d'une étude à caractère professionnel

U 2

E3 - Épreuve de pratique professionnelle

U3

Sous-épreuve A : pratique professionnelle en entreprise

U31

Sous-épreuve B : pratique professionnelle sur poste informatique

U32

E 4 Épreuve de langue vivante

U4

Sous-épreuve E41 : langue vivante 1

U41

E5 - Épreuve de français-histoire-géographie

U5

E5 - Épreuve de français et histoire-géographie-éducation civique

U5

Sous-épreuve A : français

U51

Sous-épreuve E51 : français

U51

Sous-épreuve B : histoire-géographie

U52

Sous-épreuve E52 : histoire-géographie-éducation civique

U52

E6 - Épreuve d'éducation artistique-arts appliqués

U6

E6 - Épreuve d'arts appliqués et cultures artistiques

U6

E7 - Épreuve d'éducation physique et sportive

U7

E7 - Épreuve d'éducation physique et sportive

U7

Épreuves facultatives : langue vivante

UF1