Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 25 novembre 1998
Art. 1
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Texte réglementaire
Arrêté du 21 mars 2007
Article 2
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le directeur général de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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