Article 1
L'article 2 du décret du 18 juillet 1990 susvisé est abrogé.
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Texte réglementaire
Décret n°2001-779 du 29 août 2001
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2000.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2001-779 du 29 août 2001 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000025165895
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