Arrêté du 29 décembre 2011

• Date du texte: 29 décembre 2011
• Articles: 4

Article 1

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 15, avenue Roland-Garros, 18000 Bourges, dénommé « STEMO du Berry ».

Article 2

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des deux unités éducatives suivantes :

― l'unité éducative de milieu ouvert (UEMO), 15, avenue Roland-Garros, 18000 Bourges ;

― l'unité éducative de milieu ouvert (UEMO), 17, rue Cantrelle, 36000 Châteauroux ;

Article 3

Le service territorial éducatif de milieu ouvert du Berry assure les missions suivantes :

― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;

― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;

― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants de Bourges et de Châteauroux ;

― les interventions éducatives dans le quartier spécialement réservé aux mineurs de la maison d'arrêt de Bourges ;

― l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;

― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.

Article 4

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.