Arrêté du 29 décembre 2011

• Date du texte: 29 décembre 2011
• Articles: 4

Article 1

Il est procédé à l'extension de l'établissement de placement éducatif (EPE) de la protection judiciaire de la jeunesse, désormais dénommé « Bourgogne Est », sis 12, rue Nodot, 21000 Dijon.

Article 2

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué des deux unités suivantes :

― une unité d'hébergement collectif (UEHC), sise 12, rue Nodot, 21000 Dijon, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places pour mineurs, filles et garçons ;

― une unité éducative d'hébergement diversifié (UEHD), sise 102, avenue Boucicaut, 71000 Chalon-sur-Saône, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places pour mineurs, filles et garçons.

Article 3

L'établissement de placement éducatif Bourgogne Est assure les missions suivantes :

― l'accueil en hébergement de mineurs, et exceptionnellement de jeunes majeurs, confiés par les juridictions au titre de la législation relative à l'enfance délinquante ;

― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;

― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;

― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;

― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;

― la mise en œuvre de la mission entretien ;

― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;

― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;

― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et professionnelle du jeune ;

― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.

Article 4

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.