Arrêté du 29 décembre 2011

• Date du texte: 29 décembre 2011
• Articles: 4

Article 1

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 5, rue Clocheville, 37000 Tours.

Article 2

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des deux unités suivantes :

― l'unité éducative de milieu ouvert (UEMO) « Clocheville », sise 5, rue Clocheville, 37026 Tours ;

― l'unité éducative de milieu ouvert (UEMO) « Vaillant », sise 21, rue Edouard-Vaillant, 37026 Tours.

Article 3

Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Tours assure les missions suivantes :

― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;

― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;

― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants de Tours ;

― les interventions éducatives dans le quartier spécialement réservé aux mineurs de la maison d'arrêt de Tours ;

― l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;

― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.

Article 4

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.