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Texte réglementaire

Arrêté du 29 décembre 2011

Numéro
Date du texte
29 décembre 2011
Articles
4
Article 1

Il est créé un établissement de placement éducatif, dénommé “ EPE Amiens Haute Picardie ”, sis 203, chaussée Jules-Ferry, 80090 Amiens, d'une capacité théorique d'accueil de 36 places pour des filles et des garçons, âgés de 13 à 18 ans.

Article 2

Pour l'accomplissement de ses missions, l'EPE “ Amiens Haute Picardie ” est composé des unités éducatives suivantes :

- une unité éducative d'hébergement collectif dénommée “ UEHC d'Amiens ” sise 203, chaussée Jules-Ferry, 80090 Amiens, complétée d'une mission d'hébergement diversifié, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places en hébergement collectif et de 6 places en hébergement diversifié pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans ;

- une unité éducative d'hébergement collectif dénommée “ UEHC de Saint-Quentin ” sise 82, boulevard Victor-Hugo, 02100 Saint-Quentin, complétée d'une mission d'hébergement diversifié, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places en hébergement collectif et de 6 places en hébergement diversifié pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans.

Article 3

L'établissement mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :

- l'accueil en hébergement des mineurs et, le cas échéant des jeunes majeurs placés par les juridictions ;

- l'accueil de mineurs et de jeunes majeurs en famille d'accueil, en résidence éducative, en logement autonome ou en résidence sociale ;

- l'accompagnement renforcé des détenteurs de l'autorité parentale dans le cadre de droits de visite et d'hébergement décidés par l'autorité judiciaire ;

- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;

- l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;

- l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;

- la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;

- la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;

- l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;

- l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;

- la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.

Article 4

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

4 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 29 décembre 2011 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000025168888

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