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Texte réglementaire

Arrêté du 29 décembre 2011

Numéro
Date du texte
29 décembre 2011
Articles
3
Article 1

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé " STEMO BOULOGNE-SUR-MER ", sis 9, rue Cazin, 62200 Boulogne-sur-Mer.

Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO BOULOGNE-SUR-MER est composé des trois unités éducatives suivantes :

- une unité éducative de milieu ouvert dénommée " UEMO Boulogne-sur-Mer ", sise 9, rue Cazin, 62200 Boulogne-sur-Mer ;

- une unité éducative de milieu ouvert dénommée " UEMO Calais ", sise 70, rue Mollien, 62100 Calais ;

- une unité éducative de milieu ouvert dénommée " UEMO Saint-Omer ", sise 4, rue de l'Arsenal, 4e étage, 62500 Saint-Omer.

Article 2

Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :

- l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux pour enfants de Boulogne-sur-Mer et de Saint-Omer ;

- l'accueil et l'information des mineurs et de leurs familles ;

- la mise en œuvre des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;

- l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;

- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur ;

- les interventions éducatives dans le quartier spécialement réservé aux mineurs du centre pénitentiaire de Longuenesse ;

- l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.

Article 4

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

3 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 29 décembre 2011 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000025168929

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