Arrêté du 29 décembre 2011

• Date du texte: 29 décembre 2011
• Articles: 4

Article 1

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 86-88 avenue Boucicaut, 71100 Chalon-sur-Saône.

Article 2

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des quatre unités suivantes :

― une unité éducative de milieu ouvert (UEMO), sise 86-88, rue Boucicaut, 71100 Chalon-sur-Saône ;

― une unité éducative de milieu ouvert (UEMO), sise 19, rue d'Aiguebelle, 71200 Le Creusot ;

― une unité éducative de milieu ouvert (UEMO), sise 2, rue Gambetta, 71000 Mâcon ;

― une unité éducative d'activités de jour (UEAJ), sise 1, cours Marcel-Pagnol, 71100 Chalon-sur-Saône, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et garçons.

Article 3

Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Chalon-sur-Saône assure les missions suivantes :

― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;

― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;

― l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux pour enfants de Chalon-sur-Saône et de Mâcon ;

― les interventions éducatives dans le quartier spécialement réservé aux mineurs de la Maison d'arrêt de Varennes-le-Grand ;

― l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;

― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ;

― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention ;

― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.

Article 4

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.