Décret n°2012-89 du 25 janvier 2012

• Numéro: 2012-89
• Date du texte: 25 janvier 2012
• Articles: 3

Article 2

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Art. R776-20

II. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et en Guyane. Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, elles ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et en Guadeloupe.

Article 3

I., II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative

Sct. Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile,

Art. R777-1, Sct. Section 3 : Dispositions relatives au référendum local et à la consultation des électeurs par les collectivités territoriales, Art. R779-10

III.-Les dispositions du I sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.