Arrêté du 9 décembre 2011

• Date du texte: 9 décembre 2011
• Articles: 6

Article 1

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'appariement d'un échantillon de données fiscales avec un échantillon de données issues du recensement de la population en vue d'en évaluer la faisabilité et d'améliorer la qualité des recensements de la population.

Article 2

Les différentes catégories d'informations traitées concernent respectivement les données issues :

― du fichier de l'impôt sur le revenu ;

― du fichier de la taxe d'habitation ;

― du recensement de la population.

Article 3

Les Archives de France sont seules destinataires des informations recueillies.

Article 4

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Article 5

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 6

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.