Arrêté du 23 février 2012

• Date du texte: 23 février 2012
• Articles: 7

Article 1

Les services du Premier ministre occupant les immeubles situés aux 56, 57 et 58, rue de Varenne, ainsi qu'au 13, rue Vaneau, et au 32, rue de Babylone, dans le septième arrondissement de Paris, sont autorisés à installer et mettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection à l'intérieur des bâtiments, lieux non ouverts au public.

Ces dispositifs constituent des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalités la protection des bâtiments publics, la défense nationale, la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées comprennent tout ou partie des données relatives à l'identité des personnes physiques. Le traitement ne comporte pas de dispositif automatisé de reconnaissance faciale à partir des images collectées.

La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est d'un mois. Au terme de ce délai, les enregistrements qui n'ont fait l'objet d'aucune transmission à l'autorité judiciaire ou poursuite disciplinaire sont effacés.

Article 3

En fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, sont seuls autorisés à accéder aux données mentionnées à l'article 2 les agents dûment habilités.

Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.

Article 5

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès du responsable du traitement.

Article 6

Les consultations du traitement automatisé font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant une durée de trois ans.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.