Décret n°2012-293 du 29 février 2012

• Numéro: 2012-293
• Date du texte: 29 février 2012
• Articles: 5

Article 1

Les personnels enseignants des premier et second degrés chargés des fonctions de conseiller pédagogique départemental pour l'éducation physique et sportive perçoivent une indemnité de fonctions particulières dans les conditions prévues par le présent décret.

Le montant annuel de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, du budget et de la fonction publique.

Cette indemnité est versée mensuellement aux intéressés, par dixième, de septembre à juin.

Article 2

L'attribution de l'indemnité est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.

Les personnels qui n'exercent ces fonctions que pendant une partie de l'année scolaire reçoivent une fraction de l'indemnité, proportionnelle à la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit.

Les personnels qui n'exercent ces fonctions que pendant une partie de leurs obligations hebdomadaires de service reçoivent une fraction de l'indemnité, proportionnelle à la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit.

En cas de remplacement ou d'intérim, l'indemnité de fonctions particulières est versée, pendant la période correspondante, à l'agent désigné pour assurer le remplacement ou l'intérim.

Article 3

Le versement de l'indemnité de fonctions particulières est exclusif de la perception de la bonification indiciaire prévue à l'article 2 du décret du 24 janvier 1991 susvisé.

Article 4

Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 2012.

Article 5

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.