Arrêté du 16 février 2012

• Date du texte: 16 février 2012
• Articles: 4

Article 1

Les agents relevant du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale bénéficient de la prime de fonctions et de résultats en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé.

Article 2

En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants individuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables au corps visé à l'article 1er sont fixés comme suit :

CORPS, GRADES

bénéficiaires de la prime de fonctions et de résultats

MONTANTS DE RÉFÉRENCE

Fonctions

Résultats

individuels

Plafonds

Administration centrale et services à compétence nationale

Inspecteur de l'action sanitaire et sociale

3 000 €

2 000 €

30 000 €

Inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale

3 800 €

2 500 €

37 800 €

Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale

4 000 €

2 600 €

39 600 €

Inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale

4 100 €

2 900 €

42 000 €

Services déconcentrés, établissements publics et services à compétence nationale

Inspecteur de l'action sanitaire et sociale

1 750 €

1 600 €

20 100 €

Inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale

2 500 €

1 800 €

25 800 €

Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale

2 900 €

2 000 €

29 400 €

Inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale

3 800 €

2 700 €

39 000 €

Article 3

Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2012.

Article 4

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.