Article 2
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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Texte réglementaire
Arrêté du 29 février 2012
Article 3
L'augmentation du droit fixe de procédure prévue par l'article A. 38-6 du code de procédure pénale est applicable aux condamnations prononcées pour des faits commis après la date de publication du présent arrêté.
Article 4
La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 29 février 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000025451978
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