LOI n°2012-348 du 12 mars 2012

• Numéro: 2012-348
• Date du texte: 12 mars 2012
• Articles: 4

Article 2

Avant le 1er juillet 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, élaboré après concertation avec le Comité national olympique et sportif français et les parties concernées, relatif aux enjeux et perspectives d'évolution du régime de responsabilité civile en matière sportive.

Article 4

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code du sport.

Art. L232-12-1

II. - Le I s'applique à compter du 1er juillet 2013.

Article 5

Les modalités d'instauration, sous la responsabilité de l'Agence française de lutte contre le dopage, du profil biologique des sportifs mentionné à l'article L. 232-12-1 du code du sport font l'objet d'un rapport remis au Gouvernement et au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, par un comité de préfiguration dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des sports.

Article 6

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code du sport.

Art. L232-22-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du sport.

Art. L232-9

II. - Le 1° du I s'applique à compter du 1er juillet 2013.