Décret n°2012-353 du 12 mars 2012

• Numéro: 2012-353
• Date du texte: 12 mars 2012
• Articles: 3

Article 1

Les enveloppes financières consacrées par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et ses associés collecteurs, sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction, aux emplois définis à la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation pour les années 2012,2013 et 2014 sont comprises entre le minimum et le maximum définis par le tableau suivant. Ces enveloppes s'apprécient en engagements et sont exprimées en millions d'euros.

Les enveloppes financières des emplois définis à la même section 2 et ne figurant pas dans le tableau ci-dessous sont égales à zéro pour les années 2012,2013 et 2014.

CATÉGORIE

d'emploi

EMPLOI

DÉNOMINATION

ENVELOPPES MINIMALES

ENVELOPPES MAXIMALES

2012

2013

2014

2012

2013

2014

a) De l'article L. 313-3

II et III de l'article R. 313-19-1

Prêts accession et prêts travaux

640,

dont 425

pour le II

425

340

790,

dont 260

pour le III

630

635 IV

à VII de l'article R. 313-19-1

Autres aides en faveur des personnes physiques

240

170

150300

255

255

b) De l'article L. 313-3

I et III de l'article R. 313-19-2

Dotations en fonds propres et subventions au logement social

220

450450275

630,

dont 165

pour le I

630,

dont 165

pour le I

II et III bis de l'article R. 313-19-2

Dotations en quasi-fonds propres et prêts in fine au logement social

330

0

0

410

00IV

à VI de l'article R. 313-19-2

Autres aides en faveur du logement social et intermédiaire

245

585

585305

,

dont 60

pour le VI

830,

dont 10

pour le V

830,

dont 10

pour le V

VIII de l'article R. 313-19-2

Prêts en faveur de l'AFL

0

100100

300

200200c

) De l'article L. 313-3

I de l'article R. 313-19-3

Structures collectives

90

7575

110

105

105

III et V de l'article R. 313-19-3

Aides à caractère social

25

22

2630

35

40

IV de l'article R. 313-19-3

Financement de l'APAGL

9

55

11

10

10VI

de l'article R. 313-19-3

Actions dans des territoires spécifiques

21

161626

25

25d

) De l'article L. 313-3

I de l'article R. 313-19-4

Financement du PNRU

810

800900810

800900e

) De l'article L. 313-3

II de l'article R. 313-19-5

Financement de l'ANAH

390

0

0

390

00

f) De l'article L. 313-3

I de l'article R. 313-19-6

Financement de l'ANIL et des ADIL

9

8

9

11

1011

g) De l'article L. 313-3

Article R. 313-19-7

Financement de la garantie des risques locatifs

0

50

0

160

130

130

a) à c) De l'article L. 313-3

Article R. 313-19-8

Accès au logement des jeunes

21

8510026

120200

Article 2

Pour les différents emplois, l'engagement est décompté au titre :

a) De l'année de la signature de la convention de financement avec l'opérateur pour les subventions mentionnées au III de l'article R. 313-19-2 ;

b) De l'année de l'émission de l'offre de prêts ou le décaissement de la subvention pour les aides mentionnées au a du III de l'article R. 313-19-1 ;

c) De l'année de décaissement pour les prêts mentionnés au VI de l'article R. 313-19-1 et le financement des activités des organismes agréés mentionné au III de l'article R. 313-19-3 ;

d) De l'année de la mise en jeu de la garantie pour la garantie mentionnée au V de l'article R. 313-19-1 et pour la garantie de loyers et charges mentionnée au III de l'article R. 313-19-3 ;

e) De l'année de versement prévue par l'échéancier figurant dans la convention de financement entre l'association Foncière Logement et l'Union des entreprises et des salariés pour le logement pour les prêts et subventions accordés à cette association ;

f) Des années prévues par le présent décret pour les subventions à l'Agence nationale de l'habitat et à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;

g) De l'année de l'exercice de rattachement du montant approuvé par le conseil de surveillance de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement pour les subventions à l'Association pour l'accès aux garanties locatives, à l'Agence nationale pour l'information sur le logement et aux agences départementales d'information sur le logement pour les subventions à ces associations ;

h) De l'année de la transmission par l'association pour l'accès aux garanties locatives à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement d'un état récapitulatif des volumes de sinistres par assureur pour les subventions au fonds de garantie universelle des risques locatifs ;

i) De l'année de la signature de la convention de subvention pour la subvention prévue au VI de l'article R. 313-19-1 ;

j) De l'année de la décision du conseil d'administration de l'organisme collecteur agréé ou de l'avis du conseil de surveillance de l' Union des entreprises et des salariés pour le logement pour les souscriptions et acquisitions de titres prévues aux I et II de l'article R. 313-19-2 et, s'agissant desdites acquisitions, à l'exclusion de celles réalisées auprès de l' Union des entreprises et des salariés pour le logement ou de ses associés collecteurs ;

k) De l'année de la signature de la convention de financement avec l'opérateur pour les autres prêts et subventions aux personnes morales ;

l) De l'année de l'émission de l'offre de prêt pour les autres prêts aux personnes physiques.

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la ville et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.