LOI n°2012-355 du 14 mars 2012

• Numéro: 2012-355
• Date du texte: 14 mars 2012
• Articles: 3

Article 1

I., IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale.

Sct. Section 2 : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle., Art. L215-3, Art. L215-5, Art. L215-6, Art. L215-7, Art. L216-1, Art. L281-4, Art. L222-1, Art. L251-7, Art. L325-1

- Code rural

Art. L761-3

- Code de la sécurité sociale.

Art. L357-14

II. - Le I entre en vigueur au 1er avril 2012.

III. - Par dérogation à l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, les assurés salariés et leurs ayants droit bénéficiaires du régime local d'Alsace-Moselle au 31 mars 2012 conservent le bénéfice de ce régime pour la durée pendant laquelle ils remplissent les conditions d'ouverture des droits prévues par la législation en vigueur à cette même date.

Article 2

Par dérogation à l'article L. 611-12 du code de la sécurité sociale, le mandat des administrateurs des caisses de base est prorogé jusqu'au 30 novembre 2012.

Article 3

I., II. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la mutualité

Sct. Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité., Art. L412-1, Art. L412-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. L411-2, Art. L411-3

III. - Le mandat en cours des membres du Conseil supérieur de la mutualité est prorogé jusqu'à la date de désignation de ses nouveaux membres en application de l'article L. 411-3 du code de la mutualité et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.