資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 janvier 2013, un rapport sur les conséquences éventuelles pour les consommateurs de l'augmentation du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée sur les prix des carburants. Ce rapport se prononce sur les conditions dans lesquelles les tarifs de la taxe intérieure de consommation devraient, le cas échéant, être ajustés afin de compenser les effets de la hausse du taux de taxe sur la valeur ajoutée.
I. ― Abrogé.
II.-III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. Art. L241-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural Art. L741-3, Art. L741-4
IV. ― Abrogé.
V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 278, Art. 278 bis, Art. 297
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 298 quater
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. Art. L245-16
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. Art. L241-13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. Art. L241-6
VI à VII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales Art. L1615-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. Art. L131-8, Art. L241-2
-LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 Art. 53
-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 72
VIII. ― Abrogé. IX. ― A. ― Le A du VII s'applique à compter du 1er janvier 2013.
B. ― Abrogé.
C. ― Le C du II s'applique :
1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2012 ;
2° Aux produits de placements mentionnés au I de l'article L. 136-7 du même code payés ou réalisés, selon le cas, à compter du 1er juillet 2012 et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er juillet 2012.
D. ― Abrogé.
E. ― Abrogé.
F.-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 76
G.-1. LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Art. 48
2. Le présent G est applicable à compter du 1er octobre 2012.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. Art. L131-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. Art. L752-3-2
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 297
II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012.
I-A modifié les dispositions suivantes :
A-Code général des impôts, CGI. Sct. Section XX : Taxe sur les transactions financières, Art. 235 ter ZD,
B-Code général des impôts :
Art. 1788 C,
C.-Les A, B et D s'appliquent aux acquisitions réalisées à compter du 1er août 2012.
Pour les acquisitions réalisées entre le 1er août et le 31 octobre 2012, la taxe est déclarée, liquidée et acquittée avant le 30 novembre 2012. Les redevables sont tenus de conserver les informations nécessaires à la liquidation de la taxe sur ces opérations. Ils transmettent au dépositaire central teneur du compte d'émission, avant le 10 novembre 2012, les informations mentionnées au VII de l'article 235 ter ZD du code général des impôts.
D-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 1736
E-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 726
II-A A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI
Art. 235 ter ZD bis,
B.-Le A s'applique aux ordres annulés et modifiés à compter du 1er août 2012.
III-A A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI
Art. 235 ter ZD ter
B.-Le A s'applique aux contrats d'échange sur défaut d'un Etat conclus à compter du 1er août 2012.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 150-0 D bis,
II.-Le I s'applique aux gains réalisés au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011.
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 150-0 A,
IV.-Le III s'applique aux gains réalisés au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.
Art. 170, Art. 1417
-Code de la sécurité sociale.
Art. L136-6
-Code général des impôts, CGI.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 362, Art. 403
II. - Le 2° du I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la promulgation de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012.
I. ― Pour 2012, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes
― 1 947
4 432
A déduire : Remboursements et dégrèvements
― 342
― 342
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes
― 1 605
4 774
Recettes non fiscales
60
Recettes totales nettes/dépenses nettes
― 1 545
4 774
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
0
Montants nets pour le budget général
― 1 545
4 774
― 6 319
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
0
0
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
― 1 545
4 774
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
0
0
0
Publications officielles et information administrative
0
0
0
Totaux pour les budgets annexes
0
0
0
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
0
0
0
Publications officielles et information administrative
0
0
0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
0
0
0
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
8 043
7 523
520
Comptes de concours financiers
3 378
3 689
― 311
Comptes de commerce (solde)
0
Comptes d'opérations monétaires (solde)
0
Solde pour les comptes spéciaux
209
Solde général
― 6 110
II. ― Pour 2012 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme
55,5
Amortissement de la dette à moyen terme
42,4
Amortissement de dettes reprises par l'Etat
1,3
Déficit budgétaire
84,8
Total
184,0
Ressources de financement
Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique
178,0
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique
4,0
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
― 4,3
Variation des dépôts des correspondants
― 0,3
Variation du compte de Trésor
2,4
Autres ressources de trésorerie
4,2
Total
184,0
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. ― Pour 2012, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.
I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 16 647 143 000 € et 6 860 631 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. ― Il est annulé, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 2 429 196 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
I. ― Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2012, au titre du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat », des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 7 523 488 000 €, conformément à la répartition par programme donnée à l'état C annexé à la présente loi.
II. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 3 843 234 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.
III. ― Il est annulé, pour 2012, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 154 084 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.
I à III A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1649 AA, Art. 1736, Art. 1758, Art. 1766
- Code de la sécurité sociale.
Art. L136-6
- Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996
Art. 15
IV. - Les A et C du I et les II et III sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012. Le B du I est applicable aux déclarations devant être souscrites à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Le D du même I est applicable aux déclarations devant être souscrites à compter du 1er janvier 2013.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 283
II. - Le I entre en vigueur pour les factures émises à compter du 1er avril 2012.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Sct. 3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves, Art. 1731 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1731-0 A
II.-Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012 et de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L263
II. - Le I s'applique à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 230 H
II. - Le C du I s'applique à compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2012.
I.- A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 2 : Taxe de pavage., Art. L2333-62, Art. L2333-63
II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2012.
I. à II A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1411, Art. 1609 nonies C, Art. 1638-0 bis, Art. 1638 quater
- Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991
Art. 21
III. - A. - Les 1° à 3° du I s'appliquent, sans nouvelle délibération des communes concernées, à compter des taux et abattements votés pour 2012.
B. - Le II s'applique à compter de 2012.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1331-7
II. ― Le I est applicable aux immeubles qui ont été raccordés au réseau public de collecte des eaux usées à compter du 1er juillet 2012. Il ne s'applique pas aux immeubles pour lesquels les propriétaires ont été astreints à verser la participation prévue à l'article L. 1331-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi.
III et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L332-6-1, Art. L331-15, Art. L332-12
- LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010
Art. 28
Par dérogation aux dispositions du I de l'article 1639 A du code général des impôts et du premier alinéa de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, la date limite de vote des budgets et des taux des collectivités territoriales pour l'exercice 2012 est reportée au 15 avril.
Le Gouvernement transmet aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances la synthèse trimestrielle de la situation financière du mécanisme européen de stabilité ainsi que le compte de profits et pertes faisant ressortir les résultats de ses opérations, prévus à l'article 27 du traité instituant le mécanisme européen de stabilité signé le 2 février 2012.
Lorsque le conseil des gouverneurs du mécanisme européen de stabilité adopte une décision relevant des d, f, h et i du 6 de l'article 5 du traité mentionné au premier alinéa du présent article, le ministre chargé de l'économie en informe les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances.
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-6
II. ― Le I s'applique à compter des concours répartis au titre de l'année 2012.
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(Art. 11 de la loi)
Voies et moyens pour 2012 révisés
I. ― BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)
NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
RÉVISION
des évaluations
pour 2012
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
235 000
1101
Impôt sur le revenu
235 000
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
― 384 000
1201
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
― 384 000
13. Impôt sur les sociétés
― 1 585 000
1301
Impôt sur les sociétés
― 1 585 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
160 000
1406
Impôt de solidarité sur la fortune
230 000
1499
Recettes diverses
― 70 000
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
100 000
1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
100 000
16. Taxe sur la valeur ajoutée
― 1 000 150
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
― 1 000 150
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
527 000
1706
Mutations à titre gratuit par décès
160 000
1797
Taxe sur les transactions financières
367 000
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
― 379 000
2110
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
― 283 000
2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
― 96 000
22. Produits du domaine de l'Etat
320 000
2204
Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
320 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
240 000
2502
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
240 000
26. Divers
― 121 000
2603
Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
― 121 000
II. ― RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)
NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
RÉVISION
des évaluations
pour 2012
1. Recettes fiscales
― 1 947 150
11
Impôt sur le revenu
235 000
12
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
― 384 000
13
Impôt sur les sociétés
― 1 585 000
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
160 000
15
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
100 000
16
Taxe sur la valeur ajoutée
― 1 000 150
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
527 000
2. Recettes non fiscales
60 000
21
Dividendes et recettes assimilées
― 379 000
22
Produits du domaine de l'Etat
320 000
25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
240 000
26
Divers
― 121 000
Total des recettes, nettes des prélèvements
― 1 887 150
III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
NUMÉRO
de ligne
DÉSIGNATION DES RECETTES
RÉVISION
des évaluations
pour 2012
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien
520 000 000
01
Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires
520 000 000
Participations financières de l'Etat
7 523 488 000
03
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation
530 000 000
06
Versement du budget général
6 993 488 000
Total
8 043 488 000
IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
NUMÉRO
de ligne
DÉSIGNATION DES RECETTES
RÉVISION
des évaluations
pour 2012
Avances aux organismes de sécurité sociale
3 378 150 000
01
Recettes
3 378 150 000
Total
3 378 150 000
ÉTAT B
(Art. 12 de la loi)
Répartition des crédits pour 2012 ouverts et annulés,
par mission et programmes, au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
MISSION/PROGRAMME
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement
annulés
Action extérieure de l'Etat
10 278 500
10 278 500
Action de la France en Europe et dans le monde
2 900 000
2 900 000
Diplomatie culturelle et d'influence
6 241 500
6 241 500
Français à l'étranger et affaires consulaires
1 137 000
1 137 000
Administration générale et territoriale de l'Etat
1 000
1 000
10 300 000
10 300 000
Administration territoriale
10 300 000
10 300 000
Vie politique, culturelle et associative
1 000
1 000
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
25 897 000
55 897 000
Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
18 298 000
48 298 000
Forêt
3 100 000
3 100 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
2 299 000
2 299 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
2 200 000
2 200 000
Aide publique au développement
11 700 000
11 700 000
Solidarité à l'égard des pays en développement
9 700 000
9 700 000
Développement solidaire et migrations
2 000 000
2 000 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
10 478 000
10 478 000
Liens entre la Nation et son armée
478 000
478 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
10 000 000
10 000 000
Culture
34 031 500
36 031 500
Patrimoines
21 057 000
23 057 000
Création
3 500 500
3 500 500
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
9 474 000
9 474 000
Défense
321 577 000
321 577 000
Environnement et prospective de la politique de défense
18 200 000
18 200 000
Préparation et emploi des forces
50 917 000
50 917 000
Soutien de la politique de la défense
50 000 000
Equipement des forces
252 460 000
202 460 000
Direction de l'action du Gouvernement
15 283 237
15 283 237
Coordination du travail gouvernemental
8 987 977
8 987 977
Protection des droits et libertés
1 599 884
2 299 884
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
4 695 376
3 995 376
Ecologie, développement et aménagement durables
187 825 837
187 825 837
Infrastructures et services de transports
152 848 196
152 848 196
Sécurité et circulation routières
1 615 112
1 615 112
Sécurité et affaires maritimes
4 345 598
4 345 598
Météorologie
2 021 480
2 021 480
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
367 021
367 021
Information géographique et cartographique
921 067
921 067
Prévention des risques
12 021 685
12 021 685
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
13 685 678
13 685 678
Economie
337 101 000
337 101 000
4 095 000
4 095 000
Développement des entreprises et de l'emploi
337 101 000
337 101 000
Tourisme
1 195 000
1 195 000
Statistiques et études économiques
1 500 000
1 500 000
Stratégie économique et fiscale
1 400 000
1 400 000
Engagements financiers de l'Etat
16 310 000 000
6 523 488 000
820 000 000
820 000 000
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
700 000 000
700 000 000
Epargne
120 000 000
120 000 000
Dotation en capital du mécanisme européen de stabilité
16 310 000 000
6 523 488 000
Enseignement scolaire
18 094 000
18 094 000
Enseignement scolaire public du premier degré
268 000
268 000
Enseignement scolaire public du second degré
1 000 000
1 000 000
Vie de l'élève
10 730 000
10 730 000
Enseignement privé du premier et du second degrés
1 000 000
1 000 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale
5 096 000
5 096 000
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
110 388 489
110 388 489
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
48 553 596
48 553 596
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
6 556 309
6 556 309
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
9 823 609
9 823 609
Facilitation et sécurisation des échanges
7 609 227
7 609 227
Entretien des bâtiments de l'Etat
27 845 748
27 845 748
Fonction publique
10 000 000
10 000 000
Immigration, asile et intégration
801 997
801 997
Intégration et accès à la nationalité française
801 997
801 997
Justice
62 000 001
30 000 001
Justice judiciaire
10 544 678
10 544 678
Administration pénitentiaire
13 396 939
13 396 939
Protection judiciaire de la jeunesse
955 417
955 417
Accès au droit et à la justice
36 196 861
4 196 861
Conduite et pilotage de la politique de la justice
893 906
893 906
Conseil supérieur de la magistrature
12 200
12 200
Médias, livre et industries culturelles
22 200 000
22 200 000
Livre et industries culturelles
11 200 000
11 200 000
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique
11 000 000
11 000 000
Outre-mer
30 000
30 000
25 000 000
25 000 000
Emploi outre-mer
25 000 000
25 000 000
Conditions de vie outre-mer
30 000
30 000
Politique des territoires
14 100 000
14 100 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
14 100 000
14 100 000
Recherche et enseignement supérieur
226 846 703
226 846 703
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables
222 901 703
222 901 703
Recherche duale (civile et militaire)
2 945 000
2 945 000
Recherche culturelle et culture scientifique
1 000 000
1 000 000
Relations avec les collectivités territoriales
28 322 000
28 322 000
Concours financiers aux communes et groupements de communes
10 000 000
Concours financiers aux départements
25 600 000
15 000 000
Concours spécifiques et administration
2 722 000
3 322 000
Remboursements et dégrèvements
342 053 000
342 053 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
261 053 000
261 053 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
81 000 000
81 000 000
Santé
19 714 943
19 714 943
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
19 419 812
19 419 812
Protection maladie
295 131
295 131
Sécurité
24 161 148
24 161 148
Police nationale
10 698 822
10 698 822
Gendarmerie nationale
13 462 326
13 462 326
Sécurité civile
3 117 743
3 117 743
Intervention des services opérationnels
1 560 872
1 560 872
Coordination des moyens de secours
1 556 871
1 556 871
Solidarité, insertion et égalité des chances
41 166 000
41 166 000
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
38 690 000
38 690 000
Actions en faveur des familles vulnérables
1 676 000
1 676 000
Egalité entre les hommes et les femmes
800 000
800 000
Sport, jeunesse et vie associative
13 363 000
13 363 000
Sport
4 977 000
4 977 000
Jeunesse et vie associative
8 386 000
8 386 000
Travail et emploi
7 400 000
7 400 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
2 600 000
3 600 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
4 800 000
3 800 000
Ville et logement
11 000
11 000
19 000 902
19 000 902
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
11 000
11 000
Développement et amélioration de l'offre de logement
11 500 902
11 500 902
Politique de la ville et Grand Paris
7 500 000
7 500 000
Totaux
16 647 143 000
6 860 631 000
2 429 196 000
2 429 196 000
ÉTAT C
(Art. 13 de la loi)
Répartition des crédits pour 2012 ouverts et annulés,
par mission et programmes, au titre des comptes spéciaux
I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
MISSION/PROGRAMME
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement
annulés
Participations financières de l'Etat
7 523 488 000
7 523 488 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
7 523 488 000
7 523 488 000
Totaux
7 523 488 000
7 523 488 000
II. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
MISSION/PROGRAMME
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement
annulés
Avances à divers services de l'Etat ou organismes
gérant des services publics
150 000 000
150 000 000
Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
150 000 000
150 000 000
Avances à l'audiovisuel public
4 084 000
4 084 000
4 084 000
4 084 000
France Télévisions
4 084 000
4 084 000
ARTE France
1 021 000
1 021 000
Radio France
2 552 500
2 552 500
Institut national de l'audiovisuel
510 500
510 500
Avances aux organismes de sécurité sociale
3 378 150 000
3 378 150 000
Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA prévues au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale
1 431 000 000
1 431 000 000
Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA prévue au 9° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale
1 593 150 000
1 593 150 000
Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale par l'article 53 de la loi de finances pour 2008
354 000 000
354 000 000
Prêts à des Etats étrangers
461 000 000
461 000 000
Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
461 000 000
461 000 000
Totaux
3 843 234 000
3 843 234 000
154 084 000
154 084 000
du LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000025511566
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